FUNPLUS CONDITIONS GÉNÉRALES DE CAMPAGNE

Dernière mise à jour : 6 novembre 2023

AUCUN ACHAT N’EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER À LA CAMPAGNE, GAGNER OU RÉCLAMER UN PRIX.
UN ACHAT OU UN PAIEMENT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER.

1 LA CAMPAGNE

1.1 Le promoteur et organisateur de la campagne (« Campagne ») est FunPlus International AG, une société enregistrée en Suisse et située à Bahnhofstrasse 2, 6300 Zug, Suisse, avec le numéro de registre du commerce CHE-406.512.803 (« FunPlus » ou « nous »). Ces conditions générales de campagne (« Conditions de Campagne ») régissent les relations juridiques entre FunPlus et vous (mentionné dans les Conditions de Campagne comme « vous » ou « Participant ») en rapport avec la Campagne. Une Campagne peut être un tirage au sort, un concours ou un cadeau.

1.2 En participant à cette campagne, vous acceptez d’être tenu par (cumulativement) :

  • 1.2.1 les règles de Campagne applicables à la Campagne telles que publiées sur l’interface de Campagne concernée (« Règles de Campagne ») ;
  • 1.2.2 ces Conditions de Campagne ;
  • 1.2.3 nos Conditions d’Utilisation ; et
  • 1.2.4 notre Politique de Confidentialité des Joueurs.

1.3 Toutes les informations détaillées sur l’un des sites Web, plateformes numériques, jeux ou applications de FunPlus (collectivement « Sites FunPlus ») par rapport aux conditions de participation pour cette Campagne font partie de ces conditions. En cas de divergence ou de conflit entre les informations sur les Sites FunPlus, ces Conditions de Campagne, et les Règles de Campagne, l’ordre de préséance sera : (1) les Règles de Campagne ; (2) les Conditions de Campagne ; (3) les Conditions d’Utilisation et la Politique de Confidentialité des Joueurs ; et (4) les Sites FunPlus.

2 COMMENT PARTICIPER

2.1 Tous les détails sur la façon de participer à la Campagne sont définis dans les Règles de Campagne.

2.2 Toutes les candidatures à la Campagne doivent être reçues par FunPlus au plus tard à la date et à l’heure spécifiées dans les Règles de Campagne. Toutes les candidatures à la Campagne reçues après ce délai sont automatiquement disqualifiées.

2.3 Toutes les candidatures doivent être accompagnées de votre UID, nom, adresse, adresse e-mail et toute autre information indiquée dans les Règles de Campagne.

2.4 FunPlus n’acceptera pas :

  • 2.4.1 la responsabilité des candidatures à la Campagne perdues, égarées, endommagées ou retardées pendant le transport, quelle qu’en soit la cause, y compris, par exemple, à la suite d’un échec postal, d’une panne d’équipement, d’un dysfonctionnement technique, d’une panne de systèmes, de satellite, de réseau, de serveur, de matériel informatique ou des logiciels de toute nature ; ou
  • 2.4.2 la preuve de dépôt ou de transmission comme preuve de réception de candidature à la Campagne.

2.5 Pour obtenir de l’aide concernant les candidatures ou d’autres questions concernant une Campagne, veuillez contacter campaigns@funplus.com.

3 ÉLIGIBILITÉ

3.1 La Campagne est ouverte uniquement aux Participants situés dans les juridictions définies dans les Règles de Campagne.

3.2 Vous ne pouvez pas participer à la Campagne si vous êtes :

  • 3.2.1 un employé de FunPlus ou de ses holdings ou de ses filiales ;
  • 3.2.2 un employé, agent ou fournisseur de FunPlus ou de ses holdings ou de ses filiales, qui est professionnellement lié à la Campagne ou à son administration ; ou
  • 3.2.3 un membre de la famille immédiate ou du ménage des personnes mentionnées dans les paragraphes 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessus.

3.3 La Campagne est ouverte aux Participants âgés de 13 ans ou plus, à condition que tout Participant n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans sa juridiction de résidence doive montrer ces Conditions de Campagne à son parent ou tuteur légal et recevoir sa permission d’accepter ces Conditions de Campagne, participer à la Campagne et soumettre leurs informations personnelles à FunPlus. Lorsqu’une autorisation parentale est requise, les participants doivent être en mesure de fournir la preuve que leur parent ou tuteur a consenti à leur participation à la Campagne, ou si nécessaire, signer un document confirmant ce fait comme une autorisation signée par leur(s) parent(s) ou tuteur(s).

3.4 En participant à la Campagne, vous confirmez que vous êtes éligible pour le faire et pour réclamer tout prix que vous pourriez gagner, et que votre participation à la Campagne est entièrement conforme aux lois et réglementations applicables dans votre juridiction de résidence. FunPlus peut vous demander de fournir des documents d’identification et/ou une preuve que vous êtes éligible pour participer à la Campagne et se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui n’est pas éligible pour participer à la Campagne ou réclamer un prix.

3.5 FunPlus n’acceptera pas les candidatures à la Campagne qui sont :

  • 3.5.1 générées automatiquement par ordinateur (y compris toutes les candidatures créées à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle générative), sauf l’autorisation explicite dans les Règles de Campagne ;
  • 3.5.2 complétées par des tiers ou en masse ;
  • 3.5.3 illisibles, ont été modifiées, reconstruites, contrefaites ou altérées ;
  • 3.5.4 des photocopies et pas les originaux ; ou
  • 3.5.5 incomplètes.

3.6 FunPlus se réserve le droit de vous disqualifier si votre conduite est en conflit avec l’esprit ou l’intention de la Campagne. La qualification pour gagner un prix dépend du respect de toutes les exigences énoncées dans ces Conditions de Campagne et/ou dans les Règles de Campagne.

3.7 Les candidatures à la Campagne ne peuvent pas être renvoyées.

4 LE PRIX

4.1 Tous les détails des prix sont définis dans les Règles de Campagne. Les prix sont sujets à la disponibilité. FunPlus se réserve le droit, à sa discrétion, de remplacer le prix par une alternative en espèces d’une valeur équivalente, ou de remplacer le prix par un prix de valeur égale ou supérieure. FunPlus n’accepte aucune responsabilité pour les coûts associés au prix et non spécifiquement inclus dans le prix.

4.2 Le prix n’est ni négociable ni transférable, et aucune substitution et aucun échange de prix ne seront autorisés sauf par FunPlus conformément aux Conditions de Campagne. Les prix ne seront ni remboursables ni échangeables contre de l’argent, sauf lorsque la loi l’exige.

5 LES GAGNANTS

5.1 Tous les détails sur la manière dont les gagnants de la Campagne seront sélectionnés sont définis dans les Règles de Campagne. Cela inclut le processus à utiliser lorsque les gagnants sont sélectionnés au hasard ou, lorsque les gagnants sont sélectionnés en fonction de leurs compétences, les détails des critères utilisés pour sélectionner les gagnants et/ou le jury qui prendra la décision.

5.2 La décision de FunPlus est définitive et aucune correspondance ou discussion ne sera engagée.

5.3 Le cas échéant et comme spécifié dans les Règles de Campagne, FunPlus contactera personnellement le(s) gagnant(s) dès que possible, en utilisant son UID, ses messages dans le jeu, son numéro de téléphone ou son adresse e-mail fournis avec la candidature à la Campagne. FunPlus ne modifiera aucune information de contact une fois la candidature à la Campagne soumise.

5.4 Les informations sur les gagnants seront publiées ou rendues disponibles via l’interface de la Campagne, le message dans le jeu, l’e-mail ou d’autres méthodes spécifiées dans les Règles de Campagne. Si vous vous opposez à la publication ou à la mise à disposition de partie ou de toutes les informations concernant votre nom de famille, votre pays et votre candidature gagnante, veuillez contacter FunPlus en envoyant un e-mail à campaigns@funplus.com. Dans de telles circonstances, FunPlus ne fournira ces informations qu’aux autorités gouvernementales concernées, comme l’exige la loi applicable.

5.5 Dans le mois suivant la date de clôture de la Campagne, toute personne peut demander des informations sur les gagnants des prix principaux en écrivant à FunPlus, Bahnhofstrasse 2, 6300 Zug, Suisse, avec une enveloppe timbrée à votre adresse et en faisant référence à la Campagne spécifique.

6 RÉCLAMER LE PRIX

6.1 Si les prix consistent en des objets ou de la monnaie du jeu, soit ils seront émis directement sur votre compte, soit vous devrez les réclamer conformément aux instructions énoncées dans les Règles de Campagne. Si les prix sont des biens physiques, vous devrez les réclamer conformément aux instructions énoncées dans les Règles de Campagne.

6.2 Si vous ne suivez pas les instructions dans les Règles de Campagne pour réclamer les prix, ou si vous ne fournissez pas toutes les informations demandées (y compris toute information requise par FunPlus pour vérifier votre conformité aux Conditions de Campagne et aux Règles de Campagne) dans le délai indiqué par FunPlus lors d’une telle demande, votre réclamation du prix deviendra invalide.

6.3 Le prix ne peut pas être réclamé par un tiers en votre nom.

6.4 FunPlus ne pourra être tenu responsable de tout retard dans l’attribution d’un prix pour des raisons qui ne dépendent pas de FunPlus, telles que, mais sans s’y limiter, la force majeure ou des erreurs techniques.

6.5 FunPlus fera tous les efforts raisonnables pour contacter le gagnant. Si le gagnant ne peut pas être contacté, qu’une notification est renvoyée ou n’est pas livrable, que le gagnant ne répond pas à une notification ou n’est pas disponible, ou n’a pas réclamé son prix dans le délai et/ou conformément aux exigences spécifiées dans les Règles de Campagne, FunPlus se réserve le droit d’offrir le prix au prochain participant éligible.

6.6 FunPlus n’accepte aucune responsabilité si vous ne parvenez pas à récupérer le prix.

6.7 Si le prix nécessite un voyage, le gagnant devra s’assurer qu’il (le cas échéant, et toute personne voyageant avec lui) est titulaire d’un passeport valide et/ou d’autres documents de voyage et visas nécessaires. Lorsqu’un voyage est impliqué, FunPlus communiquera avec le(s) gagnant(s) d’une Campagne (ou leur parent ou tuteur s’ils ont moins de 18 ans) pour décider d’une date de voyage mutuellement acceptable, mais la décision finale reviendra à FunPlus. Tout gagnant de moins de 18 ans devrait être accompagné d’un parent ou d’un tuteur.

6.8 S’ils ne sont pas fournis directement par FunPlus, les prix seront remis par une partie désignée nommée par FunPlus, comme indiqué dans les Règles de Campagne.

6.9 Chaque gagnant sera entièrement responsable du paiement de tous les frais et taxes légaux et administratifs associés à l’importation et encourus, découlant de ou en relation avec la livraison du prix, qui peuvent inclure les taxes fédérales, étatiques, provinciales, territoriales et locales applicables. Les gagnants peuvent également être tenus de signer et de retourner certains documents fiscaux pour pouvoir être déclarés gagnants vérifiés. Toutes les valeurs au détail approximatives n’incluent pas les taxes sur les biens et services applicables, les taxes provinciales, étatiques, territoriales ou autres taxes applicables, et les gagnants confirmés peuvent être tenus de payer ces taxes à la réception du prix applicable. Tous les autres coûts et dépenses non expressément énoncés dans les Conditions de Campagne ou dans les Règles de Campagne seront entièrement à la charge du gagnant, sauf si des lois applicables autrement l’exigent.

7 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 En participant à cette Campagne, chaque Participant (et le parent ou tuteur légal de tout Participant mineur) accepte que FunPlus et ses sociétés affiliées, filiales, représentants, consultants, sous-traitants, conseillers juridiques, agences de publicité, de relations publiques, de promotion, d’exécution et de marketing, fournisseurs de sites Web et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, représentants, délégués et agents (« Parties exonérées ») ne seront pas, dans la mesure permise par les lois applicables, en aucune circonstance, responsables de toute perte (y compris, sans s’y limiter , perte ou perte de profits indirecte, spéciale ou consécutive), dépenses ou dommages, blessures corporelles ou décès soufferts ou subis (qu’ils résultent ou non de la négligence d’une personne) dans le cadre de cette Campagne ou de la récupération d’un prix, sauf lorsque cela est causé par la négligence de FunPlus ou ne peut pas être exclu par les lois applicables. De plus, FunPlus n’est pas responsable des messages ou e-mails non livrés, y compris, sans s’y limiter, les messages dans le jeu, les e-mails qui ne sont pas reçus en raison des paramètres de confidentialité ou de filtre anti-spam d’un participant qui pourraient détourner toute notification du gagnant ou d’autres e-mails associés à la Campagne dans un dossier spam ou courrier indésirable. Vos droits statuaires ne sont pas affectés.

7.2 En participant à la Campagne, chaque Participant (et le parent ou tuteur légal de tout participant mineur) accepte : (i) dans la mesure permise par les lois applicables, de renoncer à tout droit de faire valoir une ambiguïté concernant ces Conditions de Campagne ; et (ii) dans la mesure permise par les lois applicables, d’accepter pour toujours et irrévocablement de libérer et de tenir indemne chacune des Parties exonérées de toute réclamation, poursuite, jugement, cause d’action, procédure, demande, amende, pénalité, responsabilité, dommages, coûts et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables) pouvant survenir en relation avec : (a) la Campagne, y compris, mais sans s’y limiter, toute activité liée à la Campagne ou tout élément de celle-ci, la participation ou l’incapacité de participer à la Campagne ; (b) la violation par le Participant de tout droit d’un tiers de confidentialité, personnel, publicitaire ou de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, la diffamation, la violation du droit d’auteur et de la marque ; (c) l’acceptation, la présence, la réception, le voyage lié à, la participation, la livraison, la possession, les défauts, l’utilisation, la non-utilisation, la mauvaise utilisation, l’incapacité d’utiliser, la perte, les dommages, la destruction, la négligence ou la faute intentionnelle en relation avec l’utilisation d’un prix (ou de tout élément de celui-ci) ; (d) les prix perdus, en retard, volés, mal acheminés, endommagés ou détruits (ou tout élément de ceux-ci) ; ou (e) la négligence ou la faute intentionnelle du Participant.

7.3 Si, pour une raison quelconque, la Campagne n’est pas en mesure de se dérouler comme prévu ou si le prix n’est pas disponible, ou si l’intégrité et/ou la faisabilité de la Campagne est gravement compromise par tout événement indépendant de la volonté de FunPlus, y compris, mais sans s’y limiter, un incendie, une inondation, une épidémie, une pandémie, un tremblement de terre, une explosion, un conflit de travail ou une grève, un cas de force majeure ou d’ennemi public, une panne de satellite ou d’équipement, une émeute ou des troubles civils, une guerre (déclarée ou non déclarée), une menace ou activité terroriste, ou toute loi, ordonnance ou tout règlement du gouvernement fédéral, étatique, provincial ou local, une ordonnance d’un tribunal ou d’une juridiction, une infection par un virus informatique, une intervention non autorisée, des pannes techniques ou d’autres causes échappant raisonnablement au contrôle de FunPlus (chacun étant un événement de « Force majeure »), FunPlus se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’abréger, d’annuler, de mettre fin, de modifier ou de suspendre la Campagne et/ou de poursuivre la Campagne, y compris la sélection des gagnants d’une manière qu’elle juge juste et raisonnable, y compris la sélection des gagnants parmi les candidatures éligibles reçues avant un tel événement, sans aucune autre obligation, à condition qu’un nombre suffisant de candidatures éligibles soient reçues. Si FunPlus choisit de modifier cette Campagne à la suite d’un événement de Force majeure, une notification sera publiée par FunPlus.

7.4 SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SAUF INTERDIT PAR LES LOIS APPLICABLES, TOUT CONCERNANT CETTE CAMPAGNE, Y COMPRIS TOUT PRIX, EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU ABSENCE DE CONTREFAÇON.

8 REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

Dans la mesure où la Campagne nécessite la soumission de contenu, vous déclarez et garantissez à FunPlus que votre candidature est (i) entièrement votre œuvre originale et a été écrite ou filmée uniquement par vous, (ii) non copiée à partir d’une autre source ou diffusée précédemment, ou autrement distribué ou diffusé dans tout média ou format, (iii) pas dans le domaine public, et (iv) pas en violation ou en conflit avec la marque, le droit d’auteur, la confidentialité, les droits de publicité ou tout autre droit, de tout genre ou toute nature, de toute autre personne ou entité.

9 PROPRIÉTÉ DES CANDIDATURES À LA CAMPAGNE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Toutes les candidatures à la Campagne et tout matériel d’accompagnement soumis à FunPlus deviendront la propriété de FunPlus dès la réception et ne seront pas retournés.

9.2 En soumettant votre candidature à la Campagne et tout matériel d’accompagnement, vous acceptez de :

  • 9.2.1 céder à FunPlus tous vos droits de propriété intellectuelle avec pleine garantie de titre ; et ;
  • 9.2.2 renoncer à tous les droits moraux, liés à votre candidature à la Campagne et autrement découlant de votre candidature, auxquels vous pourriez avoir droit maintenant ou à tout moment dans le futur en vertu de toute législation applicable de temps à autre en vigueur partout dans le monde.

9.3 Vous acceptez que FunPlus puisse, sans y être obligé, rendre votre candidature disponible sur tout Site FunPlus et tout autre média, qu’il soit maintenant connu ou inventé dans le futur, et en relation avec toute publicité de la Campagne. Vous acceptez d’accorder à FunPlus une licence gratuite, non exclusive, mondiale et irrévocable, pour la durée complète de tous les droits de propriété intellectuelle sur la candidature à la Campagne et sur tout matériel l’accompagnant, pour utiliser, afficher, publier, transmettre, copier, éditer, altérer, stocker, reformater et accorder une sous-licence à la candidature à la Campagne et à tout matériel d’accompagnement à ces fins.

9.4 Dans le cas où un kit de créateur ou tout autre actif et/ou matériel de FunPlus (y compris, sans s’y limiter, les logiciels, codes, informations, contenus, données, textes, personnages, musique, sons, images ou vidéos, ensemble le « Contenu ») est mis à disposition par FunPlus ou en notre nom pour la Campagne, tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle associés à ce Contenu vous sont concédés sous licence et non vendus en vertu de ces Conditions de Campagne. Sous réserve de votre strict respect de ces Conditions de Campagne, nous vous accordons une licence limitée, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, révocable et non exclusive pour utiliser notre Contenu à des fins personnelles et non commerciales. Si vous enfreignez l’une de ces Conditions de Campagne ou les Règles de Campagne, nous pouvons immédiatement résilier ou suspendre cette licence. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur le Contenu sont et resteront notre seule propriété et que vous n’aurez aucun droit de propriété, titre ou autre intérêt de propriété dans et sur le Contenu.

10 GÉNÉRAL

10.1 FunPlus ne traitera vos informations personnelles que comme indiqué dans sa Politique de Confidentialité des Joueurs ou comme indiqué aux paragraphes 5.3 à 5.5 en ce qui concerne l’annonce des gagnants.

10.2 S’il y a des raisons de croire qu’il y a eu une violation de ces Conditions de Campagne ou des Règles de Campagne, FunPlus peut, à sa seule discrétion, se réserver le droit de vous exclure de la participation à la Campagne.

10.3 FunPlus se réserve le droit d’invalider, de suspendre, d’annuler ou de modifier le prix de la Campagne lorsque cela devient nécessaire, y compris si une loi ou un règlement est incompatible avec ces conditions ou lorsqu’une loi ou un règlement rend le respect de ces conditions par FunPlus impossible, illicite, illégal ou contraire à l’éthique.

10.4 Ces Conditions de Campagne et les Règles de Campagne sont régies par les lois suisses et les parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux de Zug, en Suisse. Ce choix de loi ne prive pas le participant de la protection accordée par les lois de sa juridiction de résidence et des dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord ou en vertu de la loi de sa juridiction de résidence.

Si une disposition de ces Conditions de Campagne ou des Règles de Campagne ou un mot, une expression, une clause, une phrase ou toute autre partie de celles-ci est jugé cou invalide pour quelque raison que ce soit, alors cette disposition ou partie de celles-ci sera modifiée ou supprimée afin de rendre les dispositions restantes de ces Conditions de Campagne ou des Règles de Campagne valides et applicables. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition de ces Conditions de Campagne ou des Règles de Campagne ou de tout document de prix n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Aucun participant n’aura le droit de modifier ou d’amender ces Conditions de Campagne ou les Règles de Campagne. Le non-respect par FunPlus d’une disposition de ces Conditions de Campagne ou des Règles de Campagne ne constitue pas une renonciation à cette disposition et cette disposition restera pleinement en vigueur.

10.5 Ces Conditions de Campagne sont rédigées en anglais et peuvent être traduites dans d’autres langues. La version anglaise de ces Conditions de Campagne prévaudra en cas de conflit, d’incohérence ou de clarification requise avec des versions dans d’autres langues.

10.6 Lorsqu’une Campagne est disponible aux États-Unis d’Amérique ou au Canada, les conditions supplémentaires associées s’appliqueront et, si nécessaire, prévaudront sur toute autre condition de ces Conditions de Campagne :

Territoire Conditions supplémentaires

 
Canada QUESTION D’APTITUDE REQUISE : Lorsqu’un gagnant est sélectionné en totalité ou en partie par hasard, pour être éligible à recevoir un prix, les Participants qui se trouvent au Canada doivent d’abord informer FunPlus à campaigns@funplus.com que le Participant est situé au Canada et le Participant devra demander une question d’aptitude, que FunPlus fournira par la suite et à laquelle le Participant devra répondre correctement sans aide mécanique ou d’autre forme. FunPlus se réserve le droit à tout moment d’administrer un test de compétence alternatif ou supplémentaire s’il le juge approprié en fonction des circonstances, pour résoudre les problèmes de discrimination ou de handicap et/ou pour se conformer à la loi applicable.

 

Pour les résidents du Québec et du Canada seulement : Tout litige concernant la conduite ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec pour obtenir une décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis au conseil d’administration uniquement dans le seul but d’aider les parties à en arriver à un règlement.
États-Unis d’Amérique DISPOSITION D’ARBITRAGE : En participant à cette Campagne, chaque participant (et le parent ou le tuteur légal de tout participant mineur) accepte : (i) que tout litige que le participant pourrait avoir avec, ou les réclamations que le participant pourrait avoir contre, FunPlus concernant, découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à (a) la Campagne, (b) l’attribution ou la remise de tout prix, et/ou (c) la détermination de la portée ou de l’applicabilité du présent accord d’arbitrage, seront résolus exclusivement par un arbitrage final et définitif administré par JAMS et mené devant un arbitre unique conformément aux règles de JAMS ; (ii) cet accord d’arbitrage est conclu dans le cadre d’une transaction impliquant un commerce interétatique et sera régi par le Federal Arbitration Act (« FAA »), 9 U.S.C. §§ 1-16 ; (iii) l’arbitrage aura lieu à San Francisco, Californie ; (iv) la décision de l’arbitre sera contrôlée par ces Conditions de Campagne et par tout autre accord référencé ici que le participant applicable a pu conclure dans le cadre de la Campagne ; (v) l’arbitre appliquera la loi californienne conformément au FAA et aux délais de prescription applicables, et honorera les revendications de privilège reconnues par la loi ; (vi) il n’y aura aucune autorité pour qu’une réclamation soit arbitrée sur une base collective ou représentative, l’arbitrage ne peut trancher que sur les réclamations individuelles du participant et/ou de FunPlus ; l’arbitre ne peut pas regrouper ou joindre les réclamations d’autres personnes ou parties qui pourraient se trouver dans une situation similaire ; (vii) l’arbitre n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs contre le participant ou FunPlus ; (viii) si le participant est en mesure de démontrer que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, FunPlus paiera autant de frais de dépôt et d’audience du participant en relation avec l’arbitrage que l’arbitre jugera nécessaire pour empêcher l’arbitrage d’avoir un coût prohibitif ; et (ix) à l’exception de la sous-partie (vi) ci-dessus, si une partie de cette disposition d’arbitrage est jugée invalide, inapplicable ou illégale, ou est autrement en conflit avec les règles de JAMS, alors le reste de cette disposition d’arbitrage restera en effet et doit être interprété conformément à ses termes comme si la disposition invalide, inapplicable, illégale ou contradictoire n’était pas contenue ici. Si, toutefois, la sous-partie (vi) s’avère invalide, inapplicable ou illégale, alors l’intégralité de cette disposition d’arbitrage sera nulle et non avenue, et ni le participant ni FunPlus n’auront le droit d’arbitrer leur litige. Pour plus d’informations sur JAMS et/ou les règles de JAMS, veuillez visiter leur site Web à www.jamsadr.com.

10.7 Lorsqu’une Campagne est disponible dans tout autre territoire, les Règles de Campagne peuvent définir des conditions supplémentaires qui s’appliqueront aux Participants de ces territoires. Le cas échéant, ces conditions spécifiques au territoire prévaudront sur toutes les autres conditions de ces Conditions de Campagne.

10.8 La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne, à laquelle vous pouvez accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si vous souhaitez porter un problème à notre attention, veuillez contacter campaigns@funplus.com.