CONDITIONS DE SERVICE
Dernière mise à jour : 1 février 2024
Les présentes conditions de service, conjuguées à notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES JOUEURS et à toute autre condition et tout document cité dans les présentes conditions (les Conditions) régissent votre utilisation, vos achats (en jeu) et le téléchargement de nos Jeux, de nos Objets virtuels, du Contenu généré par les utilisateurs (CGU), les sites internet, la boutique et les services afférents rendus disponibles de temps en temps, sauf indication contraire expresse (désignés collectivement par le terme « Services »).
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. Les présentes Conditions constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et nous. En accédant ou en utilisant l’un des Services, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas accéder à, ni acheter ni utiliser nos Services.
Le terme Jeux désigne tout jeu développé et/ou rendu disponible par nos soins, qu’ils existent maintenant ou à l’avenir.
À L’ATTENTION DES UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA UNIQUEMENT : Les présentes conditions incluent une clause d’arbitrage exécutoire et une clause de renonciation à recours collectif en vertu de l’article 25.8, ce qui signifie que vous convenez de soumettre tout litige lié aux présentes Conditions, et/ou à tout élément des Services, et/ou à votre relation avec nous, à un arbitrage exécutoire au lieu d’engager une procédure devant un tribunal. VVous pouvez uniquement refuser le présent contrat d’arbitrage obligatoire en suivant les procédures ci-après, telles qu’elles sont décrites dans l’article 25.8.3. Les présentes conditions incluent également une dispense de jury.
1. À PROPOS DE VOUS
1.1 En utilisant les Services, vous certifiez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans ou, si vous n’avez pas encore atteint cet âge, que vous avez passé les présentes Conditions en revue avec vos parents ou vos tuteurs, qu’ils les ont acceptées pour vous et qu’ils endossent la responsabilité pleine et entière de votre respect desdites conditions. Si nous sommes informés par un parent/tuteur que son enfant a faussement déclaré son âge lors de l’inscription à nos Jeux ou Services, nous clôturerons le Compte (tel que défini ci-dessous) à condition que nous disposions d’informations qui nous convainquent que le déclarant est bien le parent ou le tuteur de cet enfant. Vous déclarez également avoir atteint au moins l’âge minimum pour consentir au traitement des données en vertu des lois de votre juridiction (par exemple, 13 ans aux États-Unis et 16 ans dans certaines juridictions de l’UE) et ne pas être empêché d’accéder aux Services en vertu de la loi applicable.
1.2 Un résumé des présentes Conditions, spécifiquement rédigé pour les jeunes, est disponible ici.
1.3 Si vous accédez à nos Services par le biais d’une plate-forme ou d’un site tiers, vous pouvez être tenu de vous conformer à leurs politiques en plus des présentes Conditions.
2. QUI SOMMES-NOUS ?
2.1 Nous sommes FunPlus International AG, une société enregistrée en Suisse et sise Bahnhofstrasse 2, 6300 Zug, Suisse. Nous sommes inscrits au registre du commerce sous le numéro CHE-406.512.803 (« nous », « notre », ou « FunPlus »).
2.2 Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante support@funplus.com.
3. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment, par exemple pour respecter leslois applicables ou pour rendre compte des modifications de nos Services, ou pour toute autre raison. Les Conditions mises à jour seront publiées sur notre site Web. Nous pouvons également fournir des avis supplémentaires, tels que des messages au sein de nos Services, concernant toute modification importante des présentes Conditions. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions avant d’utiliser l’un de nos Services. Le fait de continuer à utilisernos Services à partir de la date de modification vaut acceptation des Conditions modifiées.
4. COMPTE
4.1 Pour utiliser certains de nos Services, il peut vous être demandé de créer un compte avec nous et/ou avec la plateforme ou l’opérateur de site tiers, par exemple Apple ou Google (Compte). Afin de créer un compte, vous devez nous fournir des données véritables et exactes à propos de vous, dans la page de création de compte, et mettre à jour ces données si nécessaire.
4.2 Vous ne pouvez pas partager votre Compte avec d’autres personnes, ni laisser qui que ce soit d’autre accéder à votre Compte. Vous êtes le seul responsable de la confidentialité des identifiants de connexion à votre compte. Vous êtes également responsable de toute l’activité associée à votre Compte et pouvez être tenu responsable des pertes que nous ou tout autre utilisateur a subi et résultat de toute activité liée à votre compte. Vous acceptez que FunPlus ne saurait être tenue pour responsable de toute perte que vous pouvez subir suite à une utilisation non autorisée de votre Compte par une autre personne (que vous le sachiez ou non). Si vous avez connaissance d’une perte réelle ou présumée, d’un vol, d’une fraude ou d’une utilisation non autorisée de votre Compte, veuillez nous en informer immédiatement à l’adresse support@funplus.com.
4.3 Concernant votre compte, par « Clôture» ou « Clore », nous voulons dire : le rendre inaccessible, le suspendre, le bannir ou le rendre muet, de façon temporaire ou permanente. Si votre compte est muet, vous pouvez continuer à jouer, mais vous ne pourrez pas communiquer gratuitement par texte tant qu’il le restera. Si votre compte est inaccessible ou banni, vous ne serez plus en mesure d’accéder à votre compte et toutes les licences d’utilisation des Jeux et Services qui lui ont été accordées seront révoquées de façon temporaire ou permanente. C’EST-À-DIRE QUE VOUS PERDEZ VOTRE COMPTE, VOS PERSONNAGES AINSI QUE TOUS LES OBJETS ET LA MONNAIE EN JEU. Nous ne sommes pas tenus de vous dédommager pour toute perte résultant de la désactivation ou de l’interdiction de votre Compte.
4.4 Si, agissant raisonnablement, nous considérons que : (i) que les présentes Conditions ont été ou pourraient avoir été violées ou pourraient être violées ; et/ou (ii) que vous avez commis une activité frauduleuse, illégale ou abusive, y compris une violation ou une violation présumée des règles de conduite énoncées à l’article 7 des présentes Conditions ; et/ou (iii) qu’il est nécessaire de prévenir ou d’arrêter tout préjudice ou dommage, ce qui inclut notamment un préjudice ou un dommage à notre encontre, à l’un de nos Jeux ou Services, à d’autres utilisateurs ou au grand public, alors, à notre seule discrétion, nous pouvons, à tout moment, de manière temporaire ou permanente : : (i) clotûre tout ou partie de vos comptes; (ii) restreindre l’accès à toute fonction de téléchargement de contenu ou autre de nos jeux ou services ; et/ou (iii)supprimer tout contenu ou restreindre l’accès aux devises virtuelles, aux objets virtuels ou à tout ce qui a été acquis au moyen de devises virtuelles ou d’objets virtuels, ou de les supprimer. Ces actions peuvent entraîner la perte d’argent réel versé dans le cadre de transactions interdites, ce qui inclut notamment la vente, l’échange ou tout autre transfert ou offre de transfert de votre Compte à une autre personne “commerce de Comptes”.
4.5 Si nous engageons une des actions indiquées ci-avant, vous pouvez, au plus tard six (6) mois après qu’une décision a été prise ou que des actions ont été engagées en vertu de l’article 4.3, soumettre une demande de réexamen au support client FunPlus via notre canal en jeu ou en envoyant un e-mail à l’adresse support@funplus.com . Nous traiterons toutes les demandes de réexamen à notre seule discrétion et de façon raisonnable.
4.6 Si vous souhaitez supprimer définitivement votre Compte, vous pouvez, le cas échéant, aisément demander la suppression de votre compte à tout moment dans votre profil en Jeu ou envoyer une demande de suppression de Compte à l’adresse support@funplus.com.
4.7 De manière raisonnable, nous pouvons suspendre, restreindre ou clôturer votre accès aux Jeux, aux objets virtuels et à tout autre élément des Services et, par conséquent, suspendre ou mettre fin à la licence qui vous a été octroyée en vertu des présentes Conditions, si votre Compte a été inactif pendant au moins 365 jours.
4.8 Vous pouvez cesser d’utiliser nos Services ou demander la suppression de votre Compte pour n’importe quelle raison et à tout moment. Quand vous demandez la suppression de votre Compte, nous devrons vérifier votre identité en tant que véritable propriétaire du Compte. Le processus de suppression du Compte commencera alors. Une fois votre demande reçue, une période de réflexion s’appliquera. Une fois cette période terminée, votre Compte sera désactivé et vous ne pourrez plus accéder au contenu associé au Compte, mais l’existence de votre Compte sera toujours visible pour les autres utilisateurs.
Si vous êtes vous-même à l’origine de la suppression ou de la désactivation de votre Compte (sous réserve que nous n’ayons pas supprimé ou désactivé votre Compte en raison de votre non-respect des présentes Conditions), alors, jusqu’à la date d’expiration de la période de réflexion, vous pourrez récupérer ou réactiver votre Compte en contactant le support client FunPlus via le portail en jeu ou par e-mail à l’adresse support@funplus.com. Si nous recevons une telle demande, nous devrons vérifier votre identité en tant que véritable propriétaire du Compte avant que nous puissions restaurer votre Compte et annuler le processus de suppression de votre Compte. Si vous ne formulez pas cette demande pendant la période de réflexion, votre Compte sera, lors de l’expiration de la période de réflexion, supprimé de manière automatique, irréversible, totale et permanente, ce qui inclut tout accès aux objets virtuels achetés ou à tout autre contenu associé présent sur votre Compte.
4.9 Votre Compte et tout contenu associé à votre Compte peut ne pas être supprimé définitivement, si une suppression restreindrait notre capacité à : (i) enquêter sur ou identifier toute activité illégale ou violation de nos Conditions d’utilisation (par exemple, afin d’identifier ou d’enquêter sur toute utilisation abusive de nos Services) ; (ii) assurer la sécurité de nos Services et utilisateurs ; (iii) nous conformer à une obligation juridique, comme la préservation des preuves ; ou (iv) nous conformer à une demande émise par une autorité judiciaire, administrative ou policière ou une agence gouvernementale.
4.10 DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS N’AVEZ DROIT À AUCUN REMBOURSEMENT NI COMPENSATION ASSOCIÉ(E) AU COMPTE ET NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE COMPTE, DE LA CLÔTURE DE VOTRE COMPTE, DE LA RESTRICTION DE VOTRE ACCÈS À NOS SERVICES OU AUX OBJETS VIRTUELS, OU DE LA SUPPRESSION OU DE LA RESTAURATION DE VOTRE COMPTE.
5. LICENCE
Nos Services, Jeux, Comptes, Objets virtuels et tout matériel y afférents (y compris, entre autres, le logiciel, le code, les données, le contenu, le texte, les personnages, la musique, les sons, les vidéos) rendus disponibles par nos soins ou en notre nom, et tout droit d’auteur et autre droit depropriété intellectuelle sur lesdits Services, Jeux, Objets virtuels et matériels (collectivement, le Contenu) font l’objet de licences qui vous sont accordées aux conditions décrites dans les présentes Conditions et ne vous sont pas vendus.
À condition que vous respectiez scrupuleusement les présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, incessible, ne pouvant donner lieu à une sous-licence, révocable et non exclusive vous permettant d’utiliser notre Contenu à des fins personnelles et non commerciales. Si vous violez l’une de ces conditions, nous pouvons immédiatement résilier ou suspendre cette licence. Vous reconnaissez que toute propriété intellectuelle et tout autre droit sur ce Contenu est et restera notre seule propriété et que vous n’aurez aucun droit, titre ou autre intérêt patrimonial relatif au Contenu, peu importe que vous ayez ou non « gagné » ou « acheté » ledit Contenu.
6. VOS OBLIGATIONS LÉGALES ET PROMESSES ENVERS NOUS
6.1 Vous confirmez que :
6.1.1 tout détail et donnée que vous nous fournissez est véritable, exactet récent. Les droits qui vous sont accordés conformément aux présentes Conditions sont limités à votre seule personne et que vous ne devez par rendre les Services ou vos mots de passe disponible à un tiers; et
6.1.2 vous respecterez les règles de conduite relatives à votre utilisation des Services et/ou des Objets virtuels, telles qu’exposées dans les articles 8 à 10, ainsi que toute autre restriction exposée dans d’autres articles des présentes Conditions.
6.2 Vous devrez indemniser et protéger FunPlus (et nos sociétés affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, partenaires et concédants) de tout(e)s réclamations, pertes, dépenses, dommages, responsabilités et coûts, y compris les frais juridiques résultant (i) de votre utilisation des Services, (ii) de votre manquement aux présentes Conditions, (iii) de votre manquement à toute autre loi ou règle, (iv) de votre violation des droits d’un tiers, (v) de la soumission de CGU dans les Services et notre utilisation de celui-ci, ou (vi) de toute activité associée à votre Compte. FunPlus se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation de tiers autrement soumise à dédommagement par vos soins, vous acceptez de collaborer pleinement avec FunPlus.
6.3 Si nous intentons une action en justice contre vous pour non-paiement ou toute autre violation des présentes conditions et qu’un tribunal rend une décision en notre faveur, vous serez responsable de tous les coûts autorisés par les tribunaux.
7. RÈGLES DE CONDUITE ET UTILISATION DES SERVICES
7.1 Vous acceptez qu’en utilisant les Services (y compris la création de CGU), vous ne ferez pas par vous-même, ni ne promouvrez, ni n’encouragerez, ni n’aiderez d’autres personnes à :
7.1.1 utiliser ou autoriser l’utilisation des Services à toute fin ou pour toute activité illégale, illicite ou qui contreviendrait aux présentes Conditions ou créerait ou répandrait autrement du « contenu illégal » (tel que défini dans l’article 10 ci-après) ;
7.1.2 reproduire, distribuer, afficher publiquement ou accomplir, traduire, modifier, adapter, créer, produire des œuvres dérivées, déconstruire, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler de quelque manière que ce soit les Services, le code source des Services, en tout ou partie ;
7.1.3 vendre, louer, donner à bail, partager ou fournir un accès à votre compte, ou accéder ou tenter d’accéder aux comptes des autres utilisateurs, ou pénétrer ou tenter de pénétrer les mesures de sécurité relatives aux Services ;
7.1.4 prendre part à des activités qui peuvent être jugées contraires aux règles de conduite et gênantes ou contraires au ton et à la nature des Services;
7.1.5 employer des pseudonymes visibles à l’écran de nature abusive, offensante ou diffamatoire, qu’ils soient créés via nos Services ou via des appareils tiers connectés aux Services;
7.1.6 se faire passer pour un tiers ou se faire passer pour un employé ou un représentant de notre société, de nos partenaires ou de nos filiales;
7.1.7 promouvoir, encourager ou participer à toute activité impliquant du hacking, du piratage, du phishing, de tirer avantage de bogues, de tricher ou de contribuer à la distribution de logiciel de contrefaçon et d’Objets virtuels contrefaits ou authentiques;
7.1.8 télécharger vers notre plate-forme des fichiers qui contiennent un virus, un cheval de Troie, un ver, un logiciel espion, des bombes à retardement, des données corrompues ou tout autre programme qui peut endommager, interférer ou interrompre tout ou partie de nos Services;
7.1.9 nous envoyer des rapports faux, inexacts ou fallacieux;
7.1.10 utiliser nos Services pour construire un service ou un jeu qui pourrait concurrencer nos Services ou aider une autre personne à construire un service ou un jeu qui concurrencerait nos Services;
7.1.11 sonder, évaluer ou éprouver la vulnérabilité de nos Services ou contourner ou porter atteinte à la sécurité ou aux mesures d’authentification de nos Services;
7.1.12 utiliser l’assistance en jeu ou les boutons de plainte à mauvais escient ou nous envoyer de faux rapports;
7.1.13 utiliser un robot, un moteur de balayage, une application de recherche et récupération de site ou tout autre dispositif ou procédé manuels ou automatiques pour récupérer, indexer, explorer ou reproduire ou contourner par tout autre moyen le contenu, la structure de navigation ou la présentation de nos Services; et
7.1.14 vendre, acheter, échanger, transférer d’une façon ou d’une autre ou proposer de transférer votre compte, tout accès personnel à nos Services ou le contenu associé à votre compte, y compris les Objets virtuels, que ce soit dans nos Services ou sur le site internet d’une tierce partie, ou en lien avec une transaction hors jeu.
7.1.15 promouvoir, solliciter ou transmettre autrement toute publicité commerciale, y compris des codes cadeau ou promotions, ou des messages répétitifs (spam) ;
7.1.16 demander des remboursements de manière malveillante ou profiter des règles de plates-formes tierces en vue d’un enrichissement illégitime ;
7.1.17 profiter de la différence de prix des objets virtuels en vue de réaliser des bénéfices en achetant et/ou en vendant des objets virtuels depuis/dans d’autres territoires ; et
7.1.18 exploiter les Services, à toute fin commerciale que ce soit, ce qui inclut notamment (a) l’utilisation d’un cybercafé, d’un centre de jeu sur ordinateur ou de tout autre site physique; (b) de rassembler des objets virtuels, ou tout autre ressource présente en jeu pour les vendre en dehors du Jeu; ou (c) rendre des services en jeu en échange de paiement en dehors du jeu, comme une montée en niveau rapide (power levelling).
7.2 Dans la mesure où la fonctionnalité des services le permet, vous ne publierez pas et ne communiquerez pas les informations personnelles “réelles” d’une personne lors de l’utilisation des services ou via des salons de discussion ou des forums.
7.3 Nous nous réservons le droit d’accéder, de surveiller et/ou d’enregistrer toute activitéen ligne impliquant nos Services et en acceptant les présentes Conditions, vous nous donnez votre accord exprès pour accéder à vos activités et les enregistrer.
7.4 Nous nous réservons le droit d’accéder, de surveiller et/ou d’enregistrer toute activité en ligne au sein des Services et vous nous donnez votre consentement exprès pour accéder et enregistrer vos activités.
8. INTERACTION AVEC LES AUTRES UTILISATEURS
Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs de nos Services et toute autre partie avec qui vous interagissez via nos Services. Vous acceptez de nous exonérer (et nos sociétés affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, partenaires et concédants) de tou(te)s réclamations, pertes, dépenses, dommages, responsabilités et coûts, y compris les frais juridiques résultant d’un tel litige entre vous et d’autres utilisateurs ou toute autre partie avec qui vous interagissez via notre Service. Vous pouvez signaler d’autres utilisateurs si vous pensez qu’ils ne respectent pas les présentes Conditions comme indiqué dans l’article 24 ci-après.
9. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR (CGU)
9.1 Le Contenu généré par l’utilisateur (CGU) comprend toute forme de contenu généré par un utilisateur de nos Services (y compris les remarques, les suggestions, les idées, les graphismes, le texte, les images, les vidéos, les données et les messages) et communiqué, publié, téléchargé ou envoyé par les utilisateurs dans ou en relation avec les Services. Nos Services peuvent comprendre des fonctions sociales qui permettent aux joueurs d’entrer en contact et de discuter les uns avec les autres. Les messages échangés entre joueurs, qu’il s’agisse de messages privés en jeu ou publiés sur des forums publics, sont compris dans cette définition du CGU.
9.2 En nous communiquant toute forme de CGU, vous nous accordez une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, cessible, pouvant donner lieu à une sous-licence, valable dans le monde entier, libre de droits nous permettant d’utiliser, modifier, copier, créer des œuvres dérivées, rendre public, reformater, traduire, citer (tout ou partie), publier et distribuer ledit CGU à toutes fins envisageables, y compris la mise à disposition dudit CGU à des tiers, à condition que cela n’enfreigne pas notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES JOUEURS . Vous acceptez de renoncer à tout droit moral dans les limites autorisées par la loi et de ne pas nous retirer ledit CGU ni de tenter de nous facturer son utilisation. En outre, vous garantissez et déclarez que vous êtes le seul détenteur des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle relatifs à la communication du CGU et que ladite communication n’enfreint d’aucune manière les droits d’un tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
9.3 Nous, ou les tiers engagés par nos soins, peuvent surveiller et/ou modérer le CGU que vous téléchargez ou soumettez à nos Services à l’aide d’outils automatiques et/ou d’un examen par un humain, mais nous ne garantissons pas l’exactitude, la qualité ou l’intégrité de tout CGU envoyé via le Jeu ou tout élément des Services. En utilisant nos Services, vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez être exposé à des documents que vous pourriez considérer comme offensants ou déplacés. Nous n’approuvons aucun CGU. publié via nos Services ni ne garantissons leur véracité et leur exactitude.
9.4 Nous nous réservons le droit de retirer et de supprimer de façon permanente tout CGU publié via nos Services, avec ou sans avis préalable. Nous nous réservonsle droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétend à bon droit que votre CGU enfreint ses droits à la propriété intellectuelle ou à la vie privée. Nous divulguerons aussi votre CGU aux tiers et aux autorités gouvernementales s’ils nous le demandent et si nous sommes dans l’obligation légale de leur répondre.
10. CONTENU ILLÉGAL
10.1 Vous vous engage à ne pas de ne pas télécharger ou de transmettre via les Services tout CHU comportant du contenu interdit par la loi applicable (Contenu illégal), ce qui inclut notamment les contenus, produits, services et activités impliquant ce qui suit :
- Discours de haine, promotion de sectes, discrimination à l’égard d’une quelconque religion et symboles fascistes;
- Du contenu inapproprié pour les enfant, ce qui inclut l’exploitation sexuelle et les abus, du contenu à caractère pédophile, l’exposition d’enfants/adolescents, des avatars présentant une mauvaise conduite de mineurs et de la vulgarité, ainsi que des sectes infantiles;
- Du contenu pornographique incluant des mots ou des images représentant des actes sexuels, de la nudité, des images représentant la prostitution et à caractère sexuel;
- Des mots ou des images de propagande d’organisations terroristes et extrémistes, symboles compris;
- Du jeu illégal et des images de trafic de drogue;
- Du contenu insultant et diffamatoire, des images d’horreur, des scènes sanglantes, du contenu répugnant et contenant ou encourageant le suicide ou l’automutilation;
- Du contenu conçu pour harceler, menacer, embarrasser, spammer ou soumettre toute autre personne à quoi que ce soit d’indésirable, comme l’envoi répété de messages non désirés ou les attaques personnelles ou des déclarations concernant la race, l’orientation sexuelle ou la religion, l’organisation ou la participation à tout activité ou groupe blessant, abusif, injurieux, obscène, menaçant, agressif, vulgaire, sexuellement explicite (ce qui inclut la nudité et toute forme d’exhibition inappropriée), diffamatoire, non respectueux de la vie privée ou encourage un comportement qui enfreindrait une loi ou qui serait répréhensible et/ou inapproprié aux yeux d’une personne responsable;
- Tout autre contenu interdit par la loi, ce qui inclut du contenu et des activités comme le partage non consenti et illégal d’images privées, d’images contenant des icônes, logos et noms d’autres plateformes de jeu concurrentes, la vente d’organes humains, d’images contenant des informations telles que des QR codes, des numéros de téléphone, des adresses, des liens vers des sites Web, et toute autre information de contact; et
- Une utilisation non autorisée de matériel protégé par des droits d’auteur.
10.2 Notification de contenu illégal
10.2.1 Vous pouvez nous informer de la présence de contenu illégal dans nos Services via notre mécanisme de notification en jeu via le support en jeu ou en nous contactant à l’adresse support@funplus.com (« Notification de contenu illégal »).
10.2.2 Dans votre Notification de contenu illégal, vous devez nous fournir les informations suivantes :
- La raison pour laquelle vous pensez que les informations constituent du Contenu illégal ;
- Une indication claire de la position électronique de telles informations et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d’identifier le Contenu illégal, comme une capture d’écran , et
- Votre identification (y compris un identifiant en jeu, comme un ID utilisateur) ou tout autre moyen que nous pouvons utiliser pour vous contacter
10.2.3 Nous examinerons votre signalement et votre Notification de contenu illégal et pouvons, à notre entière discrétion, prendre des mesures envers quiconque ne respecte pas les Conditions, en révoquant ou en suspendant l’accès à tout ou partie de nos services. Nous nous réservons également le droit de désactiver, bannir, mettre en sourdine et/ou clôturer ou suspendre votre Compte de manière temporaire ou définitive. Nous pouvons également prendre de telles mesures envers quiconque envoie un faux signalement de mauvaise foi, et ce à notre entière discrétion.
10.3 Représentant légal
FunPlus a nommé la société FunPlus Games Spain SL, Carrer Casp 21, Pl. 5ª, 08010, Barcelona, Espagne, comme son représentant légal dans l’Union européenne, comme l’exige l’article 13 du Règlement européen sur les services numériques (« DSA européen »), que vous pouvez contacter en anglais et en espagnol à l’adresse EUrepresentativeoffice@funplus.com.
11. OBJETS VIRTUELS
Par Objets virtuels, nous désignons une licence qui vous est accordée, vous conférant le droit d’utiliser certaines fonctions disponibles dans nos Services. Par exemple, cela peut comprendre l’accès à du contenu numérique ou déblocable, des fonctions supplémentaires ou améliorées (dont des services multijoueurs), des ressources virtuelles, des succès en jeu, et, Monnaie virtuelle.
Nous utilisons le terme « Devise virtuelle » pour faire référence aux points, pièces ou devises que vous pouvez acquérir en vue de les utiliser dans nos Jeux. Vous pouvez utiliser des Devises virtuelles pour acquérir d’autres objets virtuels dans nos Jeux. Sauf dans les cas prévus par la loi, nous ne fournissons aucun remboursement pour les Devises virtuelles.
Lorsque vous vous inscrivez ou que vous payez des objets virtuels (ce qui inclut les Devises virtuelles), nous vous octroyons une licence, conformément à l’article 5. Les objets virtuels n’ont aucune valeur monétaire, ni valeur en dehors de nos Services et ne rapportent pas d’intérêts. Vous ne pouvez pas vendre, échanger, transférer vos Objets virtuels ni les échanger contre de l’argent. Toute tentative de vente, d’échange ou de transfert d’objets virtuels ou de les échanger contre des espèces constitue une violation des présentes Conditions et peut engendrer la prise de mesures à votre encontre, y compris la clôture de votre Compte. Tout paiement effectué pour accéder à des Objets virtuels est non remboursable, à moins qu’il en soit indiqué autrement à notre seule discrétion.Nous pouvons gérer, réguler, contrôler, modifier ou supprimer les objets virtuels (y compris en limitant le nombre d’objets virtuels pouvant être acquis ou possédés) à tout moment, avec ou sans préavis. Les prix et la disponibilité des objets virtuels peuvent être modifiés à notre entière discrétion. Nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous ou tout autre tiers si nous venions à exercer ces droits.
Il vous incombe de vérifier que les objets virtuels ont été correctement crédités sur votre compte et de nous en informer immédiatement si tel n’est pas le cas.
12. PRIX, PAIEMENT ET TAXES
12.1 Nous cherchons à nous assurer que le prix de nos Services (y compris les Objets virtuels, les Jeux et tout autre bien ou service disponible ou dans notre boutique) est correct à tout instant. Cependant, le Jeu et les pages du site internet n’afficheront pas toujours les informations exactes à l’instant où vous passerez commande. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans avis préalable à tout moment avant la formation du contrat. Nous ne pouvons pas confirmer le prix d’un objet avant que la commande soit acceptée. Si vous résidez dans l’Union européenne, nous ou nos boutiques opérées par des tiers appliquerons la TVA ou les taxes commerciales applicables aux achats, comme exigé par les lois applicables, et vous acceptez de nous communiquer les données que nous pouvons raisonnablement exiger afin de déterminer le taux de TVA ou de taxe commerciale applicable.
12.2 Tous les détenteurs de carte de crédit ou de débit sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si l’organisme émetteur de votre carte de paiement refuse d’autoriser le paiement, votre commande sera rejetée et nous ne pourrons pas être tenus responsables de tout retard ou défaut de livraison.
12.3 Il en va de votre responsabilité et vous devez respecter les conditions générales d’utilisation du moyen de paiement que vous avez choisi, telles qu’émises par le fournisseur de paiement. Nous pouvons ajouter ou supprimer des méthodes de paiement en relation avec nos services à notre seule discrétion et sans préavis.
12.4 Certains Services peuvent être mis à disposition des utilisateurs via un abonnement automatiquement renouvelé (un « Service d’abonnement »). Si vous choisissez de souscrire un Service d’abonnement, les conditions particulières de l’abonnement vous seront présentées à ce moment-là, décrivant, le cas échéant, le renouvellement automatique, sa durée et son coût, ainsi que les modalités d’annulation. Dans le cadre du Service d’abonnement, votre compte sera régulièrement facturé à cet effet jusqu’à ce que vous résiliiez votre abonnement. Lorsque vous souscrivez un Service d’abonnement, vous devez désigner et fournir des informations sur votre mode de paiement préféré. Les informations fournies doivent être complètes et exactes, et vous êtes chargé de les tenir à jour. Tout manquement à cette obligation pourra entrainer la suspension ou l’annulation de votre accès au Service d’abonnement. Vous nous autorisez expressément et/ou autorisez nos fournisseurs de services de paiement tiers, à collecter par prélèvement automatique sur votre mode de paiement désigné les frais correspondants facturés pour tout Service d’abonnement. Dans les vingt-quatre (24) heures précédant l’expiration de votre période d’abonnement initiale, puis à nouveau dans les vingt-quatre (24) heures précédant l’expiration de la période d’abonnement suivante, votre abonnement sera automatiquement renouvelé, au prix et pour la durée convenus lors de la souscription initiale, et toujours sous réserve des prix et services mis à jour que nous publions régulièrement. Les parties inutilisées des essais gratuits seront perdues lors de l’achat d’un Service d’abonnement. Sauf indication contraire, tous les frais liés aux Services d’abonnement devront être payés à l’avance et seront facturés automatiquement au début de l’abonnement mensuel ou annuel, selon le cas. Tous les achats de Services d’abonnement sont définitifs et non remboursables, sauf à notre seule discrétion.
12.5 Si vous ne payez pas les frais dus pour vos Services d’abonnement, nous sommes susceptibles de déployer des efforts raisonnables pour vous en aviser et résoudre le problème conformément à l’article 23 des présentes Conditions ci-après. Néanmoins, nous nous réservons le droit de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services d’abonnement, avec ou sans préavis.
12.6 Vous pouvez gérer vos abonnements et désactiver le renouvellement automatique en suivant les indications dans les INFORMATIONS DE DÉSABONNEMENT. Pour obtenir de l’aide, contactez l’équipe d’assistance. Si vous ne souhaitez pas que votre abonnement soit renouvelé automatiquement ou si vous souhaitez modifier ou résilier votre abonnement, connectez-vous à votre compte et suivez les instructions pour gérer ou résilier votre abonnement (le fait de supprimer purement et simplement votre compte n’annule pas votre abonnement). Vous pouvez arrêter un abonnement à tout moment, au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la durée du Service d’abonnement en cours. Si vous annulez votre abonnement, vous pouvez continuer d’utiliser le Service d’abonnement annulé jusqu’à la fin de la durée de votre abonnement en cours. L’abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de la durée en cours. Si vous effectuez un essai gratuit, vos services d’essai seront interrompus et risquent de ne plus être accessibles après l’annulation du Service d’abonnement.
13. CONTRAT
Toutes les commandes sont sous réserve d’acceptation et de disponibilité des Services. Après avoir passé une commande, vous recevrez par e-mail ou SMS un accusé de réception mentionnant que nous avons pris connaissance de votre commande. Il indiquera les articles commandés, le prix (TTC) et dans le cas d’un produit physique, les frais de port, d’emballage et de livraison, ainsi que les détails de la facturation et les modalités d’annulation. Si votre commande n’a pas pu être traitée, vous serez averti des raisons possibles. Notez que cet e-mail/SMS d’accusé de réception ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande constitue une offre d’achat de nos Services. Toutes les commandes sont soumises à acceptation de notre part. Quand nous rendons les Services disponibles, par ex. en téléchargement, cela vaut pour acceptation légale de l’offre d’achat de nos Services que vous nous avez communiquée et cela constitue la prise d’effet du contrat entre nous (et nous ou la plate-forme ou le fournisseur de service tiers débiterons alors votre compte).
14. RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT
Nous voulons mettre à votre disposition le meilleur service possible. Nous espérons que vous êtes satisfait de vos Jeux, Articles virtuels et Services. Cependant, si vous changez d’avis, la politique d’annulation décrite ci-après s’applique.
14.1 Politique d’annulation
14.1.1 Vous avez le droit d’annuler votre commande et de mettre un terme au contrat conclu entre vous et nous (Contrat), sans indiquer de motif, et d’obtenir le remboursement intégral dans les quatorze (14) jours à compter de votre commande (Délai de rétractation) MAIS si vous téléchargez, diffusez en continu ou accédez à vos Articles virtuels, Jeux numériques/en ligne et/ou Services, vous perdrez immédiatement ce droit d’annuler une fois le téléchargement, la diffusion en continu ou l’accès auxdits Articles virtuels, Jeux numériques/en ligne et/ou Services terminés, en raison de la nature de ces Services.
14.1.2 Tous les achats de licence d’objets virtuels, de jeux ou de tout autre contenu numérique ou de Services (« Licence achetée ») sont finaux et non remboursable, sauf si la loi applicable l’exige.Cela
14.1.3 Pour les résidents de l’Union européenne et du Royaume-Uni, en cliquant sur le bouton d’achat correspondant sur l’interface d’achat, vous acceptez que la Licence achetée vous sera fournie et livrée immédiatement avant la fin du délai de rétractation légal et vous perdrez alors le droit de rétracter votre Licence achetée une fois que vous avez téléchargé, diffusé et/ou accédé à celle-ci, en raison de la nature des Licences achetées.
15. DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNALITÉ
15.1 Nous nous réservons le droit de limiter la quantité d’objets virtuels que vous pouvez acheter au cours d’une période donnée. Les éléments virtuels ne peuvent être achetés et utilisés par les joueurs que dans les juridictions où ces activités sont autorisées par la loi applicable. Les éléments virtuels ne peuvent être achetés qu’auprès de nous ou de nos représentants par l’intermédiaire des Jeux ou de toute autre manière expressément autorisée. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande d’achat d’objets virtuels pour quelque raison que ce soit.
15.2 Nous ferons tout notre possible pour préserver le fonctionnement des Jeux et Services et remédier aux dysfonctionnements le plus rapidement possible. Nous nous réservons le droit de modifier, y compris par le biais de mises à jour périodiques, nos Jeux et Services et nous pouvons suspendre l’exploitation d’un Jeu ou d’un Service spécifique sans préavis, à des fins de réparation, maintenance, amélioration, sécurité ou pour tout autre motif. Le cas échéant, nous mettrons tout en œuvre pour veiller à ce que l’interruption soit aussi courte que possible. Nous déclinons toute responsabilité pour lesdites suspensions, interruptions ou erreurs causées par des circonstances indépendantes de notre volonté.
15.3 Nous ne pouvons pas garantir que nos Jeux ou toute partie de nos Services fonctionneront sur, seront compatibles avec ou pourront être accédés sur des appareils, plateformes, systèmes d’exploitation ou équipements particuliers, ou en conjonction avec tout logiciel ou service de connectivité particulier non approuvé par nous. Nous n’acceptons pas la responsabilité de ces équipements, logiciels ou services. Nous ne garantissons pas non plus que nos Services soient accessibles dans tous les lieux géographiques.
16. RÉTROFACTURATION
Nous pouvons annuler un paiement et procéder à une rétrofacturation en votre faveur, y compris tous les frais de transaction encourus auprès des fournisseurs de paiement, si nous avons motif de penser qu’un achat est incomplet ou qu’il a été effectué ou que nous suspectons qu’il a été effectué de manière frauduleuse ou de mauvaise foi, quelle qu’en soit la méthode.
17. MÉTHODES DE PAIEMENT
Nous acceptons les Méthodes de paiement disponibles dans notre boutique en ligne et par les fournisseurs de plate-forme tiers comme Apple et Google, dans nos Jeux, au point de vente.
18. MISES À JOUR
Vous acceptez que les jeux et tout aspect des services puissent télécharger et installer automatiquement des mises à jour, des mises à niveau et des fonctions supplémentaires que nous jugeons raisonnables, bénéfiques pour vous et/ou raisonnablement nécessaires. Les présentes Conditions s’appliquent à toute mise à jour, amélioration ou fonction supplémentaire qui ne sont pas distribuées avec une licence ou tout autre accord distincts.
19. DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent à votre utilisation des jeux, de votre compte, des éléments virtuels et des services à tout moment, et ce jusqu’à ce que vous supprimiez, annuliez ou retiriez ces jeux, compte, éléments virtuels et services ou que nous résilions cette licence.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
20.1 Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services, les Jeux et les Articles virtuels et tout le contenu apparaissant dans les Services, les Jeux et les Articles virtuels dans le monde entier nous appartiennent, à nous, à nos licenciés ou à nos affiliés et que ces droits vous sont concédés sous licence et que vous n’acquérez aucun droit de propriété sur les Services, les Jeux et les Articles virtuels ou toute autre partie de ceux-ci, autre que le droit d’utiliser les Services, les Jeux et les Articles virtuels selon les termes de cette licence.
20.2 Toute utilisation par vous de l’une de nos propriétés intellectuelles autre que celle autorisée par les présentes Conditions ne peut être entreprise qu’avec notre autorisation écrite expresse préalable. Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme conférant un droit, implicite ou autre, d’utiliser la propriété intellectuelle des Services, des Jeux et des Articles virtuels autrement que de la manière expressément autorisée par les présentes Conditions.
20.3 Nous nous réservons le droit de cesser d’offrir l’un de nos jeux et/ou services à tout moment, de manière permanente ou temporaire, auquel cas toute licence qui vous a été accordée pour utiliser les jeux et/ou services ou une partie de ceux-ci sera automatiquement résiliée ou suspendue et votre compte sera fermé. Avant d’arrêter la disponibilité de l’un de nos Jeux et/ou Services, nous ferons tout notre possible pour vous en informer au moins 60 jours avant que ces Jeux et Services ne deviennent indisponibles. La notification peut se faire par le biais de nos sites Web, d’une notification push, d’une alerte, d’un e-mail ou d’autres messages. Dans un tel cas, nous ne serons pas tenus de fournir des remboursements, des avantages ou d’autres compensations aux utilisateurs en rapport avec ces éléments interrompus de nos Jeux et/ou Services, sauf si la loi l’exige.
21. SUSPENSION ET RÉSILIATION
21.1 Dans la limite du raisonnable, nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès aux Jeux, Objets virtuels et/ou toute autre partie des Services et en conséquence suspendre ou résilier la licence qui vous a été accordée selon les présentes Conditions si :
21.1.1 vous enfreignez une limitation ou disposition des présentes Conditions ;
21.1.2 il se produit une défaillance du système, une maintenance ou une réparation causée par des événements indépendants de notre volonté ; et/ou
21.1.3 nous décidons de retirer le ou les Jeu(x), Objets virtuels et/ou toute autre partie des Services du marché pour quelque raison que ce soit à notreseule discrétion, dans la mesure du raisonnable.
21.2 Nous veillerons toujours à vous envoyer un avertissement initial au lieu de mettre fin ou supprimer votre accès à nos Jeux, Articles virtuels et/ou autres Services. Cependant, si vous avez gravement enfreint nos Conditions ou si vous avez reçu des avertissements préalables, nous sommes susceptibles de résilier le contrat que nous avons conclu avec vous conformément aux présentes Conditions et votre licence d’accès à nos Jeux, Articles virtuels et/ou toute autre partie des Services. Le cas échéant, vous recevrez une notification écrite par e-mail ou dans l’application, sur le site Web ou toute autre partie des Services selon le cas. À la résiliation, les droits et la licence accordés aux présentes prendront fin et vous devez cesser d’utiliser les Jeux, Articles virtuels et/ou toute autre partie des Services concernés. Si nous décidons de retirer des Jeux, Articles virtuels et/ou toute autre partie des Services du marché, nous nous efforcerons d’avertir nos utilisateurs (via notre site Web ou par e-mail, notification push ou SMS) au moins soixante (60) jours avant de retirer les droits d’accès.
22. CONTENU TIERS
Nos Services peuvent comporter des liens vers les sites internet et services tiers. Nous ne contrôlons pas ces sites Web et services et ne sommes pas responsables des informations personnelles qu’ils contiennent, ni de leur collecte, utilisation ou divulgation. Si vous accédez à nos Services via une plateforme ou un site tiers, vous devrez peut-être vous conformer à leurs politiques en plus des présentes Conditions.
23. NOS OBLIGATIONS LÉGALES ET LES LIMITES DE NOS RESPONSABILITÉS
23.1 NOS JEUX ET SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE QUE VOUS POURREZ ACCÉDER À OU UTILISER NOS JEUX OU SERVICES À L’INSTANT ET À L’ENDROIT DE VOTRE CHOIX, OU QUE NOS JEUX OU SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR, DE BOGUES, DE CORRUPTION, DE PERTES, D’INTERFÉRENCES, DE PIRATAGES OU DE VIRUS. EN CONSÉQUENCE, NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUI POURRAIENT RÉSULTER, PAR EXEMPLE, DE L’INOPÉRABILITÉ, DE L’INDISPONIBILITÉ OU DES FAILLES DE SÉCURITÉ DE NOS JEUX ET SERVICES OU DE VOTRE CONFIANCE EN LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE NOS JEUX ET SERVICES. DE MÊME, NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE NOS JEUX ET SERVICES FONCTIONNERONT SUR OU SERONT ACCESSIBLES À PARTIR DE TOUS LES APPAREILS, PLATES-FORMES, SYSTÈMES D’EXPLOITATION OU ÉQUIPEMENT, OU CONJOINTEMENT À UN LOGICIEL OU DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ EN PARTICULIER. NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES DE L’UTILISATION DE TELS MATÉRIELS, LOGICIELS OU SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES PERTES ET DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS DIRECTS ET INDIRECTS, DE FONDS DE COMMERCE OU DE DONNÉES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.
23.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE, QU’ELLE RÉSULTE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ SANS TORT OU DE TOUTE AUTRE SOURCE, Y COMPRIS NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES, COÛTS, DÉPENSES OU DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RELATION AVEC UN JEU, DES SERVICES OU LES PRÉSENTES CONDITIONS NE SAURAIT EXCÉDER (DANS L’ENSEMBLE) LA VALEUR MONÉTAIRE ÉQUIVALENTE AUX SOMMES RELATIVES AU JEU OU AUX SERVICES QUE VOUS NOUS AVEZ EN EFFETVERSÉS DURANT LES SIX (6) MOIS ÉCOULÉS À COMPTER DE LA DATE OÙ LE MOTIF DE L’ACTION EST SURVENU. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS NE SAURAIT EXCLURE OU LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE REPRÉSENTATION ERRONÉE FRAUDULEUSE, DE DÉCÈS OU DE DOMMAGE CORPOREL RÉSULTANT DE NOTRE NÉGLIGENCE OU DE LA NÉGLIGENCE DE NOS EMPLOYÉS OU AGENTS, OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.
24. COMMENT NOUS CONTACTER POUR DEMANDER DE L’AIDE, POUR DÉPOSER UNE PLAINTE OU POUR SIGNALER DES FAUTES OU DES ABUS
Si vous avez besoin d’aide relative à nos Services ou si vous souhaitez déposer une plainte ou signaler une faute ou un comportement abusif qui enfreint les règles exposées à l’article 8, ou pour tout autre commentaire ou question relatifs à nos Jeux, Objets virtuels ou Services, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante support@funplus.com:
25. LITIGES
25.1 Le présent article offre un moyen simple pour résoudre les litiges entre vous et nous s’il y a lieu. La plupart de vos problèmes peuvent être résolus en contactant le service client à l’adresse suivante : support@funplus.com . Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre problème, vous et nous convenons d’être liés par la procédure prévue au présent article pour régler les litiges entre nous.
25.2 Vous supporterez tous les frais juridiques engagés liés à un litige entre nous et 50 % des frais d’arbitrage, y compris les honoraires dus à l’arbitre. Cette disposition s’applique nonobstant l’issue de l’arbitrage.
25.3 Plaintes couvertes par l’arbitrage : les litiges, plaintes ou controverses (sous réserve des exclusions spécifiques indiquées à l’article 24.8.2 ci-après), découlant directement ou indirectement des présentes Conditions, de l’un de nos Services et leur publicité, ou de la relation entre vous, ou quiconque utilise votre compte FunPlus ou agit en votre nom, et nous, ou l’une de nos sociétés affiliées actuelles ou antérieures, fondés sur un contrat, une loi, une réglementation, une ordonnance, un délit civil (y compris, une fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou une négligence), ou toute autre théorie légale ou d’équité, y compris la validité, l’applicabilité ou la portée du présent article intitulé « Litiges » (« Litiges ») relèvent exclusivement d’un arbitrage ayant force exécutoire. Cela comprend les plaintes qui ont eu lieu avant votre acceptation des présentes Conditions. Les seuls Litiges qui ne sont pas couverts par le présent article sont les plaintes relatives à la violation, la protection ou la validité de vos droits de propriété intellectuelle, secrets commerciaux, droits d’auteur, marques de commerce ou brevets, aux nôtres ou à ceux de nos concédants de licence.
25.4 Négociations informelles : vous et nous devons, en premier lieu, nous efforcer de résoudre tout Litige de manière informelle pendant au moins soixante (60) jours avant de recourir à l’arbitrage. Les négociations informelles débutent après l’envoi d’une notification écrite à l’autre partie (« Notification de Litige »). La notification de Litige doit : (a) inclure le nom complet et les coordonnées de la partie plaignante ; (b) décrire la nature et le fondement de la plainte ou du litige ; et (c) préciser la réparation demandée. Vous recevrez notre Notification de Litige à votre adresse électronique ou de facturation. Vous devrez envoyer votre Notification de Litige en contactant notre équipe du service client à l’adresse suivante : support@funplus.com La plupart des litiges sont résolus par notre équipe du service client. Cependant, si pour une raison quelconque elle n’est pas en mesure de le faire, nous vous donnerons la possibilité de faire part du problème à notre équipe de direction.
25.5 Arbitrage ayant force exécutoire : si vous et nous ne pouvons pas régler un Litige de manière informelle, sous réserve des exceptions prévues aux articles 24.3 et 24.4, vous ou nous devrons régler le Litige exclusivement par arbitrage ayant force exécutoire. Toute décision d’arbitrage par une partie sera définitive et exécutoire pour l’autre. L’arbitrage sera géré par l’ Association suisse de l’arbitrage (« ASA » ) conformément aux règles et procédures d’arbitrage de la Suisse (les « Règles de l’ASA ») telles que modifiées par les présentes Conditions. 50 % des frais d’arbitrage seront à votre charge. L’arbitrage peut être mené en personne, via l’envoi de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre arrêtera une décision écrite et la motivera à la demande des parties. L’arbitre doit se conformer à la loi applicable et tout règlement peut être contesté si l’arbitre ne s’y conforme pas. Vous et nous pouvons saisir les tribunaux pour imposer un arbitrage, suspendre un arbitrage en attente, ou valider, modifier, contester ou arrêter un jugement de règlement rendu par l’arbitre.
25.6 Limites : VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUNE DES PARTIES PEUT INTENTER UNE PLAINTE CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT DANS NOS OU VOS CAPACITÉS INDIVIDUELLES, ET NON PAS EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DE RECOURS COLLECTIF OU D’ACTION REPRÉSENTATIVE. L’arbitre ne doit pas regrouper les plaintes de tiers avec les vôtres et ne doit pas présider tout autre type de recours collectif ou procédure représentative. L’arbitre peut imposer une injonction ou une mesure de redressement déclaratoire uniquement en faveur de la partie demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour offrir une voie de recours justifiée par la demande individuelle de cette partie. Si ce paragraphe s’avère inapplicable, l’intégralité de la présente convention d’arbitrage sera nulle est non avenue et les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de Zug, en Suisse, conformément aux lois de la Suisse pour toute plainte et tout litige.
25.7 Lieu : si une audience en personne est requise, le lieu de l’audience, conformément à l’article 24.5, sera Zurich, en Suisse et toute autre audience requise se déroulera à Zug, en Suisse. Toute décision ou tout règlement doit être un jugement final d’un tribunal compétent ou, le cas échéant, une demande peut être présentée au tribunal pour l’acceptation judiciaire d’une indemnité ou de l’ordonnance d’exécution.
25.8 À L’ATTENTION DES UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA UNIQUEMENT : Le présent article 24.8 s’applique uniquement pour les utilisateurs qui résident aux États-Unis ou au Canada, et offre un moyen simple pour résoudre les litiges entre vous et nous s’il y a lieu. La plupart de vos problèmes peuvent être résolus en contactant le service client à l’adresse suivante : support@funplus.com . Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre problème, vous et nous convenons d’être liés par la procédure prévue au présent article pour régler les litiges entre nous. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL STIPULE QUE VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE RÉSOUDRE LA PLUPART DES LITIGES PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE PAR PROCÈS ET RECOURS COLLECTIFS.
25.8.1 Plaintes couvertes par l’arbitrage : Tout les Litiges seront réglés exclusivement par arbitrage ayant force exécutoire. Le terme « Litige » est réputé avoir le sens le plus large qui sera appliqué. En cas de Litige qui ne peut pas être résolu par une négociation dans le délai imparti décrit à la clause « Notification de Litige » ci-dessous, vous et nous convenons de régler le Litige uniquement par arbitrage conformément aux conditions du présent article, et de ne pas plaider devant les tribunaux, excepté pour les questions énumérées à la clause Exclusions de l’arbitrage. Le terme arbitrage signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre et non pas dans un tribunal par un juge ou un jury. Votre acceptation d’arbitrage survit à votre, ou à nôtre, résiliation de votre accès aux Services.
25.8.2 Exclusions de l’arbitrage : Vous et nous acceptons que les causes d’actions suivantes et/ou les demandes de réparation sont des exceptions aux Litiges couverts par la convention d’arbitrage et seront traduites en justice auprès d’un tribunal compétent (tel que le décrit la présente convention d’arbitrage) : (i) toute demande ou cause d’action invoquant l’existence ou une menace relative à la violation, la protection ou la validité de vos droits de propriété intellectuelle, secrets commerciaux, droits d’auteur ou brevets ou des nôtres ou de ceux de nos concédants de licence ; (ii) toute demande ou cause d’action en vue d’obtenir une injonction d’urgence fondée sur des circonstances urgentes (par exemple, danger imminent ou infraction pénale, piratage, cyber-attaque) ; ou (iii) une demande de réparation par injonction, où ladite réparation est autorisée et ne peut pas faire l’objet d’une renonciation. En outre, dans la mesure où votre demande ou Litige relève de la loi applicable, vous pouvez choisir un jugement en Cour des petites créances.
25.8.3 Droit d’opposition : VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER À L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DANS LES TRENTE (30) JOURS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DU PRÉSENT ARTICLE, VOUS DEVEZ NOUS INFORMER PAR ÉCRIT DANS LES TRENTE (30) JOURS QUI SUIVENT VOTRE ACCEPTATION, OU CELLE DE TOUTE PERSONNE EN VOTRE NOM, DU PRÉSENT CONTRAT SAUF SI LA LOI APPLICABLE EXIGE UN DÉLAI PLUS LONG (la «Date limite pour s’exclure»). VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DÉCRITES AUX PRÉSENTES PAR E-MAIL À L’ADRESSE SUIVANTE : support@funplus.com AVEC LA LIGNE D’OBJET « Conditions d’utilisation – Notification de retrait. » VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT INCLURE : (1) VOTRE IDENTIFIANT DE JOUEUR, (2) VOTRE NOM, (3) VOTRE ADRESSE, (4) L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE ASSOCIÉE À VOTRE COMPTE APP STORE OU FUNPLUS, LE CAS ÉCHÉANT, ET (5) UNE DÉCLARATION EXPLICITE INDIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉGLER LES LITIGES AVEC NOUS PAR VOIE D’ARBITRAGE.
Afin de valablement résilier la convention d’arbitrage, nous devons recevoir votre notification de retrait au plus tard trois (3) jours après la Date limite pour s’exclure. Vous convenez que vous devez intenter des poursuites auprès de la cour d’arbitrage ou des petites créances si nous ne recevons pas de notification de retrait de votre part, ou si nous en recevons une plus de trois (3) jours après la Date limite pour s’exclure.
25.8.4 Notification de Litige : En cas de Litige avec nous, ou l’une de nos sociétés affiliées, vous devez nous envoyer une notification écrite à l’adresse suivante support@funplus.com avec la ligne d’objet « Notification de Litige ». Les négociations informelles débutent après l’envoi d’une notification écrite à l’autre partie (« Notification de Litige »). La notification de Litige doit : (a) inclure l’identifiant du joueur, le nom complet et les coordonnées de la partie plaignante ; (b) décrire la nature et le fondement de la plainte ou du litige ; et (c) préciser la réparation demandée (collectivement, les « Informations requises »). Si votre notification ne contient pas toutes les Informations requises (ou une raison pour laquelle vous ne pouvez pas les inclure), la Notification de Litige sera sans effet, et vous devrez la renvoyer pour pouvoir entreprendre tout arbitrage ou toute autre action légale. Cette condition vise à nous informer que vous avez un Litige à régler. Vous recevrez notre Notification de Litige à votre adresse électronique ou de facturation. La plupart des litiges sont résolus par notre équipe du service client. Cependant, si pour une raison quelconque elle n’est pas en mesure de le faire, nous vous donnerons la possibilité de faire part du problème aux membres de notre équipe de direction. Vous et nous convenons de régler tout Litige de manière informelle, et de bonne foi, pendant au moins soixante (60) jours après réception d’une Notification de Litige, avant d’initier des poursuites conformément aux conditions du présent article.
25.8.5 Procédure d’arbitrage : si vous et nous ne pouvons pas régler un Litige de manière informelle, sous réserve des exceptions prévues à l’article 24.8.2, vous et nous devrons régler le Litige exclusivement par arbitrage ayant force exécutoire. L’arbitrage sera géré par l’Association américaine de l’arbitrage (« AAA »), sauf si l’AAA refuse ou n’est pas en mesure de le faire, auquel cas nous choisirons une autre instance arbitrale.
Nous acceptons de payer tous les droits de dépôt, frais de gestion et honoraires de l’arbitre autres que les droits de dépôt initiaux que vous devez payer pour régler la demande d’arbitrage initiale. Si le montant de votre Demande est inférieur à 1 000 USD, nous vous rembourserons les droits de dépôt si vous nous adressez une demande de remboursement écrite avec un justificatif de fonds insuffisants pour payer les droits vous-même. Si vous êtes en mesure de démontrer que le coût de l’arbitrage sera prohibitif comparé aux coûts de règlement du litige, nous réglerons les droits de dépôt liés à l’arbitrage que l’arbitre jugera nécessaires pour éviter qu’ils soient prohibitifs comparés aux coûts de règlement du litige. Dans le cas contraire, chaque partie prendra en charge les frais et honoraires de ses avocats et conseils, experts, témoins et de préparation et présentation des justificatifs à l’arbitrage.
L’arbitrage sera mené conformément aux règles de l’AAA, y compris les Règles d’arbitrage de l’association d’arbitrage américaine de protection du consommateur respectivement les Règles supplémentaires de l’association d’arbitrage américaine pour les notifications multiples (le cas échéant), tel que modifiées par les présentes Conditions. Les règles de l’AAA et des informations relatives à l’arbitrage et aux frais sont disponibles en ligne sur le site www.adr.org ou en contactant l’AAA au +1-800-778-7879. L’arbitrage sera tenu en anglais par un arbitre nommé par l’AAA. En ce qui concerne les Demandes d’un montant inférieur à 25 000 USD, l’arbitrage ne prévoit pas la comparution personnelle des parties ou témoins mais reposera uniquement sur des observations écrites, sauf si vous ou nous demandons une audience en personne ou par téléphone, ou si l’arbitre détermine qu’une comparution en personne ou par téléphone est requise. Le cas échéant, la présomption sera en faveur d’une audience virtuelle, sauf si l’arbitre détermine que les droits d’une partie à une procédure fondamentalement équitable seraient affectés sans une audience en personne. En cas d’audience en personne, l’audience sera tenue dans un lieu convenu d’un commun accord. Nous demandons habituellement à ce que l’audience se tienne à New York. Vous pouvez demander à l’arbitre de sélectionner un autre lieu pour l’audience. Le choix d’un lieu d’arbitrage par l’arbitre sera définitif et exécutoire. Vous acceptez, en cas d’audience en personne, que nous ou nos collaborateurs ou affiliés qui résident hors des États-Unis et participent à l’audience puissent participer par téléphone ou vidéoconférence, et que leur présence physique ne sera pas nécessaire.
Tout arbitrage sera confidentiel, et vous et nous nous abstiendrons de révéler l’existence, le contenu ou l’issue de l’arbitrage, sauf si la loi l’exige ou pour faire appliquer la décision arbitrale. Le jugement de la sentence arbitrale peut être rendu dans n’importe quel tribunal compétent.
Habituellement, l’échange d’informations avant l’audience est limité à la production de documents non confidentiels pertinents du litige. Sauf si l’arbitre détermine que d’autres échanges d’informations sont nécessaires pour prévoir une procédure fondamentalement équitable, ces documents seront limités aux données des parties jouées et aux achats et communications dans l’application qui vous et nous concernent directement. Tout problème concernant la découverte, la pertinence ou la portée de ces dernières, sera déterminé par l’arbitre et la décision de l’arbitre sera définitive.
L’arbitre a le pouvoir d’accorder des mesures injonctives ou déclaratoires, provisoires ou définitives, uniquement individuellement en votre faveur et dans la mesure nécessaire pour prévoir la réparation justifiée par votre demande individuelle sans affecter nos autres clients, et les mesures provisoires ordonnées par l’arbitre pourront être appliquées par tout tribunal compétent. L’arbitre arrêtera une décision écrite et la motivera à la demande des parties. Aucune des dispositions des présentes Conditions ne vous empêche d’obtenir une injonction de réparation individuelle dans un tribunal d’arbitrage conformément aux présentes, et cette demande ne sera pas considérée comme étant incompatible avec la convention d’arbitrage ni comme une renonciation aux droits à l’arbitrage de vos demandes individuelles. Vous et nous convenons que tout recours pour obtenir une injonction sera instruit après l’arbitrage de toutes les Demandes d’arbitrage, recours ou causes d’action et sera suspendu en attentant la sentence arbitrale conformément à l’article 3 de la loi américaine Federal Arbitration Act.
25.8.6 Renonciation aux recours collectifs : Outre ce qui précède, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE TOUTE PROCÉDURE, D’ARBITRAGE OU AU TRIBUNAL, SERA INSTRUITE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON PAS EN RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF, À L’EXCEPTION DES ACTIONS POUR OBTENIR UNE INJONCTION DE RÉPARATION TEL QUE DÉCRIT CI-DESSOUS ET DANS CE PARAGRAPHE. À la demande des parties intéressées, et après avoir donné la possibilité aux autres parties d’être entendues, l’arbitre peut, à sa discrétion, coordonner plusieurs procédures d’arbitrage entreprises dans le cadre de la présente convention d’arbitrage, afin de promouvoir l’efficacité de la découverte et d’éviter l’adoption de décisions incohérentes. Dans un souci de clarté, la coordination conformément à la phrase précédente sera limitée uniquement aux arbitrages en cours entrepris en vertu de la présente convention d’arbitrage, et l’arbitre ne peut pas exercer la présidence dans une procédure collective ou représentative. Les parties conservent le droit de demander une audience individuelle.
Si un tribunal ou un arbitre détermine, dans une action entre vous et nous, que la présente renonciation au recours collectif n’est pas applicable, la présente convention d’arbitrage ne s’appliquera pas à vous. Si vous renoncez à la convention d’arbitrage comme indiqué ci-dessus, cette renonciation au recours collectif ne s’appliquera pas à vous. Ni vous, ni aucun autre client, ne peut être représentant, membre du groupe, ou participer à une action collective, consolidée ou représentative sans avoir respecté la procédure de renonciation prévue ci-dessus.
25.8.7 Renonciation à procès devant jury : SI POUR UNE RAISON QUELCONQUE UN LITIGE EST JUGÉ PAR UN TRIBUNAL PLUTÔT QUE PAR VOIE D’ARBITRAGE, VOUS ET NOUS RENONÇONS À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
26. GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions et tous les documents intégrés par référence constituent l’intégralité du contrat entre vous et nous et remplacent les conditions préalablement établies entre vous et nous, relatives audit contrat. Les limites, exclusions et restrictions exposées dans les présentes Conditions seront léguées à nos licenciés, successeurs et ayants droit. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et peuvent être traduites dans d’autres langues. La version anglaise des présentes Conditions prévaudra en cas de conflit, d’incohérence ou de clarification requise avec les versions du Jeu dans d’autres langues.Les titres des présentes Conditions ne sont présents qu’à des fins de structuration et ne doivent pas être pris en compte dans leur interprétation. Toute omission d’application d’une disposition des présentes Conditions ne nous interdit ni de la faire appliquer ultérieurement, ni d’en appliquer d’autres. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée inapplicable par un tribunal, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de mettre en pratique les intentions des parties telles que reflétées dans la disposition et que les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et devoirs tels que décrits dans les présentes Conditions, à condition de prendre les mesures nécessaires, dans la mesure du raisonnable, pour qu’il ne soit pas porté atteinte à vos droits tels que décrits dans les présentes Conditions. Les présentes Conditions sont personnelles, et vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en découlant sans notre consentement écrit préalable. Toute personne non partie aux présentes Conditions n’a aucun droit de faire respecter tout ou partie de ses dispositions. Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Vous et nous convenons que les tribunaux de Suisse auront compétence exclusive quant à tout litige lié aux présentes Conditions et aux Jeux et Services.
27. NOTIFICATIONS
Vous êtes susceptible de recevoir des e-mails, SMS, notifications push, alertes et autres messages associés à nos Jeux et Services, notamment des améliorations, offres, produits, événements et autres promotions. Après avoir téléchargé nos Jeux, vous pouvez, en fonction de l’appareil, être invité à accepter ou refuser les notifications push/alertes. Si vous refusez les notifications push/alertes, vous ne les recevrez pas. Si vous acceptez les notifications push/alertes, elles vous seront automatiquement envoyées. Si vous ne souhaitez plus recevoir de notifications push/alertes de notre Jeu, vous pouvez exercer votre droit d’opposition dans les paramètres de notification de votre appareil. En ce qui concerne les autres types de messages ou communications, notamment les e-mails, SMS, etc., vous pouvez vous désabonner ou exercer votre droit d’opposition en suivant les instructions correspondantes incluses dans ces communications ou en nous envoyant votre demande par e-mail à l’adresse suivante : support@funplus.com
28. FORCE MAJEURE
Un cas de Force majeure est un événement ou une cause indépendante de la volonté des parties concernées. Cela peut comprendre, entre autres : les guerres, les guerres civiles, les conflits armés ou les attaques terroristes ; les contaminations nucléaires, chimiques ou biologiques ; les pandémies ; les grèves ; les poursuites au civil ; l’indisponibilité d’Internet ; les maintenances et hébergements imprévus des systèmes ; les pertes de courant et de données et catastrophes naturelles. Dans l’éventualité où un cas de Force majeure nous en empêcherait, nous ne serons pas tenus d’honorer les obligations décrites dans les dispositions des présentes Conditions. L’exécution des présentes Conditions peut cesser en cas d’événement de force majeure et après que cet événement a cessé et tant que nécessaire pour que nous puissions de nouveau remplir nos obligations. Aussi longtemps que l’événement de force majeure existe, nos obligations correspondantes conformément aux présentes Conditions sont suspendues dans la même mesure. Si la durée d’un tel cas de Force majeure excède une période ininterrompue de quatre mois, nous pouvons résilier l’accès aux Jeux, Objets virtuels ou Services concernés, dès réception de l’avis vous en informant.
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