CONDITIONS DE SERVICE

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que notre Politique de confidentialité des joueurs et toutes les Conditions supplémentaires et autres documents référencés dans les présentes Conditions régissent votre licence d’accès ou d’utilisation de l’un de nos jeux téléchargés (que nous mettons mis à disposition, maintenant ou à l’avenir) (« Jeux ») ou votre licence d’accès ou d’utilisation (a) d’Objets virtuels spécifiques ou de Contenu généré par les utilisateurs (« CGU ») (collectivement : « Biens numériques »), ou de nos sites Web, magasin ou autres services connexes mis à disposition de temps à autre, sauf indication contraire (tous collectivement : « Biens et services numériques »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous. En accédant aux Biens et services numériques ou en les utilisant, vous acceptez ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’accédez pas et/ou n’achetez pas (toute licence ou utilisation) nos Biens et services numériques.

AVERTISSEMENT : L’ACHAT OU LE TÉLÉCHARGEMENT DE BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES SIGNIFIE UNIQUEMENT QUE, SOUS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS, FUNPLUS VOUS ACCORDE UNE LICENCE D’ACCÈS OU D’UTILISATION DU CONTENU NUMÉRIQUE DES BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES. LA PROPRIÉTÉ DES BIENS ET SERVICES NUMERIQUES NE VOUS EST PAS TRANSFERÉE ET FUNPLUS SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER, D’INTERROMPRE OU DE RETIRER L’ACCÈS AUX BIENS ET SERVICES NUMERIQUES SOUS LICENCE À TOUT MOMENT EN CAS DE MODIFICATION DES DROITS OU EN CAS D’INFRACTION OU D’ALLÉGATION D’INFRACTION AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

À L’ATTENTION DES UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA UNIQUEMENT : Les présentes conditions incluent une clause d’arbitrage exécutoire et une clause de renonciation à recours collectif en vertu de l’article 26.8, ce qui signifie que vous convenez de soumettre tout litige lié aux présentes Conditions, et/ou à tout élément des Biens et services numériques, et/ou à votre relation avec nous, à un arbitrage exécutoire au lieu d’engager une procédure devant un tribunal. VVous pouvez uniquement refuser le présent contrat d’arbitrage obligatoire en suivant les procédures ci-après, telles qu’elles sont décrites dans l’article 26.8.3. Les présentes conditions incluent également une dispense de jury. 

1. DÉFINITION

1.1 « Compte » désigne un compte FunPlus créé pour les utilisateurs ou un compte sur des plateformes ou des opérateurs de sites tiers qui peut être utilisé pour jouer à nos Jeux. Votre compte contient des données de jeu et des données personnelles, y compris votre progression dans le jeu et vos Biens numériques.

1.2 « Échange de compte » désigne la vente, l’achat, l’échange ou tout autre transfert ou offre de transfert de votre Compte à quiconque de manière directe ou indirecte.

1.3 « Biens numériques » désigne les Objets virtuels et le Contenu généré par les utilisateurs (CGU) disponibles dans nos Jeux.

1.4 « Biens et services numériques » désigne tous les Biens numériques, Jeux, sites Web, magasins et autres services connexes mis à disposition de temps à autre pour les Utilisateurs.

1.5  « Litiges » désigne tous les litiges, réclamations ou controverses (à l’exception de ce qui est spécifiquement exclu à l’article 26.8.2 ci-dessous), découlant de ou liés aux présentes Conditions, à l’un de nos Biens et Services numériques et à leur commercialisation, ou à la relation entre vous, ou toute personne utilisant votre Compte ou agissant en votre nom, et nous, ou l’une de nos sociétés affiliées actuelles ou anciennes, qu’ils soient fondés sur un contrat, une loi, une réglementation, une ordonnance, un délit civil (y compris la fraude, la fausse déclaration, l’incitation frauduleuse ou la négligence), ou toute autre théorie juridique ou équitable. 

1.6 « Équipe d’assistance FunPlus » désigne notre équipe d’assistance dans le jeu, qui peut être contactée directement via notre chat dans le jeu, par e-mail à l’adresse support@funplus.com, ou à l’une des adresses e-mail d’assistance spécifiques au Jeu répertoriées ici. 

1.7 « Jeux » désigne tous les jeux développés ou publiés par FunPlus International AG qui sont mis à disposition par FunPlus maintenant ou à l’avenir.

1.8 « Contenu illégal » désigne tout Contenu généré par les utilisateurs (CGU) qui contient un contenu interdit par la loi applicable, tel que décrit dans la section 11 des présentes Conditions.

1.9 « Notification de contenu illégal » désigne toute notification de Contenu illégal dans nos Biens et services numériques que vous avez envoyée à notre mécanisme de notification dans le jeu, à l’assistance dans le jeu ou en contactant notre Équipe d’assistance FunPlus.

1.10 « Avis de litige » signifie un avis écrit envoyé par un Utilisateur à FunPlus ou vice versa indiquant que les parties ont un litige à l’égard duquel des négociations informelles doivent être entamées.

1.11 « Licence achetée » désigne toute licence gratuite ou achetée permettant d’utiliser ou d’accéder à des Objets virtuels, des Jeux ou tout autre contenu numérique ou Biens et Services numériques en vertu des présentes Conditions.

1.12 « Arrêter un compte » désigne l’acte de désactiver, suspendre, bannir ou mettre en sourdine un Compte de manière temporaire ou permanente par FunPlus.

1.13 « Service d’abonnement » désigne un service de renouvellement automatique de licence disponible pour certains Biens et Services numériques.

1.14 « Conditions supplémentaires » désigne toutes les conditions supplémentaires qui peuvent s’appliquer à certains Biens et services numériques, qui incluent notamment les campagnes, les mini-jeux, les événements ou les abonnements.

1.15 « Conditions » désigne les présentes conditions d’utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité des joueurs et toutes les conditions supplémentaires et autres documents référencés ici, tels que mis à jour de temps à autre et mis à disposition sur le site Web de FunPlus.

1.16 « Utilisateurs » désigne les personnes qui possèdent un Compte, jouent et ont accès à nos Jeux et à nos Biens et services numériques.

1.17 « Contenu généré par les utilisateurs (CGU) » désigne toute forme de contenu généré par un utilisateur des Biens et services numériques (y compris les remarques, suggestions, idées, visuels, textes, images, vidéos, informations et messages de jeux ou de forums publics) communiqué, publié, transféré ou envoyé par les utilisateurs sur ou en relation avec les Biens et services numériques. 

1.18 « Monnaie virtuelle » désigne tous les points, pièces ou monnaies en jeu qui peuvent être acquis pour être utilisés dans nos Jeux.

1.19 « Éléments virtuels » désigne les éléments virtuels dans le jeu et/ou la Monnaie virtuelle qui vous sont concédés sous licence pour accéder à ou utiliser certaines fonctionnalités disponibles dans nos Biens et services numériques.

2. À PROPOS DE VOUS

2.1  Dans les présentes Conditions, « vous », « votre » ou « vos » désignent l’Utilisateur individuel disposant d’une licence d’accès ou d’utilisation des Biens et services numériques. Si l’Utilisateur a moins de 18 ans (ou l’âge minimum légal des adultes sur votre territoire), « vous », « votre » ou « vos » désignent le parent ou le tuteur légal de l’Utilisateur qui conclut un contrat juridiquement contraignant avec nous au nom de votre enfant mineur. Nous recommandons aux parents et aux tuteurs légaux de lire attentivement les Lignes directrices à l’intention des parents.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom de votre enfant mineur, vous êtes responsable de la supervision et du contrôle de votre enfant mineur dans l’utilisation de la licence pour tous les Biens et services numériques que nous mettons à disposition de temps à autre. Vous êtes également légalement et financièrement responsable de toutes les actions de votre enfant mineur lors de l’utilisation de la licence et de l’accès à nos Biens et services numériques.

2.2 En accédant à, en utilisant ou en téléchargeant des Biens et services numériques et/ou en effectuant un achat de biens numériques, vous reconnaissez et acceptez a) que vous achetez uniquement une licence d’accès à un ou plusieurs Biens numériques, et non un droit de propriété, et que vous acceptez toutes les restrictions et conditions énoncées dans les présentes Conditions, et b) que vous êtes âgé d’au moins 18 ans,, ou si vous n’avez pas encore atteint cet âge, que vous avez passé les présentes Conditions en revue avec vos parents ou vos tuteurs, qu’ils les ont acceptées pour vous et qu’ils endossent la responsabilité pleine et entière de votre respect desdites conditions. Si nous sommes informés par un parent/tuteur que son enfant a faussement déclaré son âge lors de l’inscription à nos Jeux ou  Biens et services numériques, nous clôturerons le Compte à condition que nous disposions d’informations qui nous convainquent que le déclarant est bien le parent ou le tuteur de cet enfant. Vous déclarez également avoir atteint au moins l’âge minimum pour consentir au traitement des données en vertu des lois de votre juridiction (par exemple, 13 ans aux États-Unis et 16 ans dans certaines juridictions de l’UE) et ne pas être empêché d’accéder aux Biens et services numériquesen vertu de la loi applicable.

2.3  Un résumé des présentes Conditions, spécifiquement rédigé pour les jeunes, est disponible ici.

2.4  Si vous accédez à nos Biens et services numériques par le biais d’une plate-forme ou d’un site tiers, vous pouvez être tenu de vous conformer à leurs politiques en plus des présentes Conditions.  

3.  QUI SOMMES-NOUS & COMMENT NOUS CONTACTER?

3.1  Nous sommes FunPlus International AG, une société enregistrée en Suisse et sise Bahnhofstrasse 2, 6300 Zug, Suisse. Nous sommes inscrits au registre du commerce sous le numéro CHE-406.512.803 (« nous », « notre », ou « FunPlus »).

3.2  Vous pouvez nous Équipe d’assistance FunPlus  contacter à l’adresse support@funplus.com ou à l’une des adresses électroniques d’assistance spécifiques au jeu indiquées ici.

4.  MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment, par exemple pour respecter leslois applicables ou pour rendre compte des modifications de nos Biens et services numériques, ou pour toute autre raison. Les Conditions mises à jour seront publiées sur notre site Web. Nous pouvons également fournir des avis supplémentaires, tels que des messages au sein de nos Jeux, concernant toute modification importante des présentes Conditions. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions avant d’utiliser l’un de nos Biens et services numériques. En acceptant les nouvelles Conditions ou en continuant à utiliser les Biens et services numériques après l’entrée en vigueur de la mise à jour de ces Conditions, vous acceptez d’être lié par les Conditions mises à jour. Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions mises à jour, vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Biens et services numériques (voir la section 5.6 ci-dessous). Si vous décidez de mettre fin à l’utilisation de nos Biens et services numériques, vous restez responsable de tous les montants impayés qui nous sont dus.

5.  COMPTE

5.1  Pour utiliser certains de nos Biens et services numériques, il peut vous être demandé de créer un compte avec nous et/ou avec la plateforme ou l’opérateur de site tiers, par exemple Apple ou Google. Afin de créer un compte, vous devez nous fournir des données véritables et exactes à propos de vous, dans la page de création de compte, et mettre à jour ces données si nécessaire. 

5.2 Vous ne pouvez pas partager votre Compte avec d’autres personnes, ni laisser qui que ce soit d’autre accéder à votre Compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité des identifiants de connexion à votre compte. Vous êtes le seul responsable de la confidentialité des identifiants de connexion à votre compte.Vous êtes également responsable de toutes les activités associées à votre Compte, y compris toutes les transactions et tous les paiements associés à ce Compte, ce qui peut notamment inclure l’utilisation de votre carte de crédit et d’autres méthodes de paiement alternatives.. Vous acceptez que FunPlus ne saurait être tenue pour responsable de toute perte que vous pouvez subir suite à une utilisation non autorisée de votre Compte par une autre personne (que vous le sachiez ou non). Si vous avez connaissance d’une perte réelle ou présumée, d’un vol, d’une fraude ou d’une utilisation non autorisée de votre Compte,veuillez nous en informer immédiatement en contactant l’Équipe d’assistance FunPlus.

5.3 Si votre compte est muet, vous pouvez continuer à jouer, mais vous ne pourrez pas communiquer gratuitement par texte tant qu’il le restera. Si votre compte est inaccessible ou banni, vous ne serez plus en mesure d’accéder à votre compte et toutes les licences d’utilisation des Jeux et Biens et services numériques qui lui ont été accordées seront révoquées de façon temporaire ou permanente. C’EST-À-DIRE QUE VOUS PERDEZ VOTRE COMPTE, VOS PERSONNAGES AINSI QUE TOUS LES OBJETS ET LA MONNAIE OU D’AUTRES BIENS NUMÉRIQUES EN JEU.  Nous ne sommes pas tenus de vous dédommager pour toute perte résultant de la désactivation ou de l’interdiction de votre Compte.

5.4  Si, agissant raisonnablement, nous considérons que : (i) que les présentes Conditions ont été ou pourraient avoir été violées ou pourraient être violées ; et/ou (ii) qvous avez commis une activité frauduleuse, illégale ou abusive, ce qui inclut notamment toute violation ou suspicion de violation des règles de conduite énoncées à l’article 8 des présentes Conditions ; et/ou (iii) qu’il est nécessaire de prévenir ou d’arrêter tout préjudice ou dommage, ce qui inclut notamment un préjudice ou un dommage à notre encontre, à l’un de nos Jeux ou Services, à d’autres utilisateurs ou au grand public, alors, à notre seule discrétion, nous pouvons, à tout moment, de manière temporaire ou permanente: (i) clotûre tout ou partie de vos comptes; (ii) restreindre l’accès à toute fonction de téléchargement de contenu ou autre de nos jeux ou services ; et/ou (iii) supprimer tout contenu ou restreindre l’accès aux, aux objets virtuels et Biens numériques ou à tout ce qui a été acquis au moyen de d’objets virtuels et Biens numériques, ou de les supprimer. Ces actions peuvent entraîner la perte d’argent réel payé dans le cadre de transactions interdites, telles que, par exemple, mais sans s’y limiter, les opérations sur compte.

5.5  Si nous engageons une des actions indiquées ci-avant, vous pouvez, au plus tard six (6) mois après qu’une décision a été prise ou que des actions ont été engagées en vertu de l’article 5.3, soumettre une demande de réexamen au Équipe d’assistance FunPlus. Nous traiterons toutes les demandes de réexamen à notre seule discrétion et de façon raisonnable.

5.6 Si vous souhaitez supprimer définitivement votre Compte, vous pouvez, le cas échéant, aisément demander la suppression de votre compte à tout moment dans votre profil en Jeu ou envoyer une demande de suppression de Compte à l’Équipe d’assistance FunPlus.

5.7 En agissant raisonnablement, si votre Compte est inactif depuis au moins 365 jours, nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre licence d’accès aux Jeux, aux Objets virtuels et/ou à toute autre partie des Biens et services numériques, ainsi que toute autre licence qui vous est accordée en vertu des présentes Conditions.

5.8 Vous pouvez cesser d’utiliser nos Biens et services numériquesou demander la suppression de votre Compte pour n’importe quelle raison et à tout moment. Quand vous demandez la suppression de votre Compte, nous devrons vérifier votre identité en tant que véritable propriétaire du Compte. Le processus de suppression du Compte commencera alors. Une fois votre demande reçue, une période de réflexion s’appliquera. Une fois cette période terminée, votre Compte sera désactivé et vous ne pourrez plus accéder au contenu associé au Compte, mais l’existence de votre Compte sera toujours visible pour les autres utilisateurs.

Si vous êtes vous-même à l’origine de la suppression ou de la désactivation de votre Compte (sous réserve que nous n’ayons pas supprimé ou désactivé votre Compte en raison de votre non-respect des présentes Conditions), alors, jusqu’à la date d’expiration de la période de réflexion, vous pourrez récupérer ou réactiver votre Compte en contactant Équipe d’assistance FunPlus. Si nous recevons une telle demande, nous devrons vérifier votre identité en tant que véritable propriétaire du Compte avant que nous puissions restaurer votre Compte et annuler le processus de suppression de votre Compte. Si vous ne rappelez pas votre compte dans le délai de réflexion, votre compte sera, à l’expiration du délai de réflexion, automatiquement supprimé de manière irréversible, complète et permanente, y compris tout accès aux licences des biens et services numériques achetés et tout autre contenu associé à votre compte.

5.9 Votre Compte et tout contenu associé à votre Compte peut ne pas être supprimé définitivement, si une suppression restreindrait notre capacité à : (i) enquêter sur ou identifier toute activité illégale ou violation de nos Conditions d’utilisation et Conditions supplémentaires (par exemple, afin d’identifier ou d’enquêter sur toute utilisation abusive de nos Biens et services numériques) ; (ii) assurer la sécurité de nos Biens et services numériques et utilisateurs ; (iii) nous conformer à une obligation juridique, comme la préservation des preuves ; ou (iv) nous conformer à une demande émise par une autorité judiciaire, administrative ou policière ou une agence gouvernementale.

5.10 DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS N’AVEZ DROIT À AUCUN REMBOURSEMENT NI COMPENSATION ASSOCIÉ(E) AU COMPTE ET NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE COMPTE, DE LA CLÔTURE DE VOTRE COMPTE, DE LA RESTRICTION DE VOTRE ACCÈS À NOS BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES OU AUX OBJETS VIRTUELS, OU DE LA SUPPRESSION OU DE LA RESTAURATION DE VOTRE COMPTE.

6. LICENCE 

6.1 L’ACHAT OU LE TÉLÉCHARGEMENT DE BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES SIGNIFIE UNIQUEMENT QUE, SOUS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS, FUNPLUS VOUS ACCORDE UNE LICENCE D’ACCÈS OU D’UTILISATION DU CONTENU NUMÉRIQUE DES BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES. LA PROPRIÉTÉ DES BIENS ET SERVICES NUMERIQUES NE VOUS EST PAS TRANSFERÉE.

6.2 FUNPLUS SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER, D’INTERROMPRE OU DE RETIRER L’ACCÈS AUX BIENS ET SERVICES NUMERIQUES SOUS LICENCE À TOUT MOMENT EN CAS DE MODIFICATION DES DROITS OU EN CAS D’INFRACTION OU D’ALLÉGATION D’INFRACTION AUX PRÉSENTES CONDITIONS

6.3 Nos Biens et services numériques, y compris nos Jeux, vos Comptes,, Objets virtuels et tout matériel y afférents (y compris, entre autres, le logiciel, le code, les données, le contenu, le texte, les personnages, la musique, les sons, les vidéos) rendus disponibles par nos soins ou en notre nom, et tout droit d’auteur et autre droit depropriété intellectuelle sur lesdits Biens et services numériques , Jeux, Objets virtuels et matériels (collectivement, le Contenu) font l’objet de licences qui vous sont accordées aux conditions décrites dans les présentes Conditions et ne vous sont pas vendus. À condition que vous respectiez scrupuleusement les présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, incessible, ne pouvant donner lieu à une sous-licence, révocable et non exclusive vous permettant d’utiliser notre Contenu à des fins personnelles, divertissement, et non commerciales. Toute autre utilisation des Biens et services numériques et de leur contenu numérique que celle expressément autorisée par les présentes est strictement interdite. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables lorsque vous accédez aux Biens et services numériques ou que vous les utilisez. Si vous violez l’une de ces conditions, nous pouvons immédiatement résilier ou suspendre cette licence. Vous reconnaissez que toute propriété intellectuelle et tout autre droit sur ce Contenu est et restera notre seule propriété et que vous n’aurez aucun droit, titre ou autre intérêt patrimonial relatif au Contenu, peu importe que vous ayez ou non « gagné » ou « acheté » ledit Contenu.

7.  VOS OBLIGATIONS LÉGALES ET PROMESSES ENVERS NOUS 

7.1  .Vous confirmez que :

7.1.1 tout détail et donnée que vous nous fournissez est véritable, exactet récent. Les droits qui vous sont accordés conformément aux présentes Conditions sont limités à votre seule personne et que vous ne devez par rendre les Biens et services numériques, votre compte ou vos mots de passe disponible à un tiers; et

7.1.2 vous respecterez les règles de conduite relatives à votre utilisation des Biens et services numériques et/ou des Objets virtuels, telles qu’exposées dans les articles 8 à 12, ainsi que toute autre restriction exposée dans d’autres articles des présentes Conditions.

7.2  Vous devrez indemniser et protéger FunPlus (et nos sociétés affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, partenaires et concédants) de tout(e)s réclamations, pertes, dépenses, dommages, responsabilités et coûts, y compris les frais juridiques résultant (i) de votre utilisation des Biens et services numériques, (ii) de votre manquement aux présentes Conditions, (iii) de votre manquement à toute autre loi ou règle, (iv) de votre violation des droits d’un tiers, (v) de la soumission de CGU dans les Biens et services numériques et notre utilisation de celui-ci, ou (vi) de toute activité associée à votre Compte. FunPlus se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation de tiers autrement soumise à dédommagement par vos soins, vous acceptez de collaborer pleinement avec FunPlus.

7.3 Si nous intentons une action en justice contre vous pour non-paiement ou toute autre violation des présentes conditions et qu’un tribunal rend une décision en notre faveur, vous serez responsable de tous les coûts autorisés par les tribunaux.

8.  RÈGLES DE CONDUITE ET UTILISATION DES BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES 

8.1  Vous acceptez qu’en accédant à ou en utilisant les Biens et services numériques s(y compris la création de CGU), vous ne ferez pas par vous-même, ni ne promouvrez, ni n’encouragerez, ni n’aiderez d’autres personnes à :

8.1.1 utiliser ou autoriser l’utilisation des Biens et services numériques à toute fin ou pour toute activité illégale, illicite ou qui contreviendrait aux présentes Conditions ou créerait ou répandrait autrement du « contenu illégal » (tel que défini dans l’article 10 ci-après) ;

8.1.2 reproduire, distribuer, afficher publiquement ou accomplir, traduire, modifier, adapter, créer, produire des œuvres dérivées, déconstruire, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler de quelque manière que ce soit les Biens et services numériques, le code source des Biens et services numériques, en tout ou partie ;

8.1.3 vendre, donner ou céder, louer, accorder une licence, donner à bail, partager ou fournir un accès à votre compte, ou accéder ou tenter d’accéder aux comptes des autres utilisateurs, ou pénétrer ou tenter de pénétrer les mesures de sécurité relatives aux Services ;

8.1.4 prendre part à des activités qui peuvent être jugées contraires aux règles de conduite et gênantes ou contraires au ton et à la nature des Biens et services numériques;

8.1.5 employer des pseudonymes visibles à l’écran de nature abusive, offensante ou diffamatoire, qu’ils soient créés via nos Biens et services numériques ou via des appareils tiers connectés aux Biens et services numériques;

8.1.6 se faire passer pour un tiers ou se faire passer pour un employé ou un représentant de notre société, de nos partenaires ou de nos filiales;

8.1.7 promouvoir, encourager ou participer à toute activité impliquant du hacking, du piratage, du phishing, de tirer avantage de bogues, de tricher ou de contribuer à la distribution de logiciel de contrefaçon et d’Objets virtuels contrefaits ou authentiques;

8.1.8  télécharger vers notre plate-forme des fichiers qui contiennent un virus, un cheval de Troie, un ver, un logiciel espion, des bombes à retardement, des données corrompues ou tout autre programme qui peut endommager, interférer ou interrompre tout ou partie de nos Biens et services numériques;

8.1.9 nous envoyer des rapports faux, inexacts ou fallacieux;

8.1.10 utiliser nos Biens et services numériques pour construire un service ou un jeu qui pourrait concurrencer nos Biens et services numériques ou aider une autre personne à construire un service ou un jeu qui concurrencerait nos Biens et services numériques;

8.1.11 sonder, évaluer ou éprouver la vulnérabilité de nos Biens et services numériques ou contourner ou porter atteinte à  la sécurité ou aux mesures d’authentification de nos Biens et services numériques;

8.1.12 utiliser l’assistance en jeu ou les boutons de plainte à mauvais escient ou nous envoyer de faux rapports;

8.1.13 utiliser un robot, un moteur de balayage, une application de recherche et récupération de site ou tout autre dispositif ou procédé manuels ou automatiques pour récupérer, indexer, explorer ou reproduire ou contourner par tout autre moyen le contenu, la structure de navigation ou la présentation de nos Biens et services numériques; 

8.1.14 vendre, acheter, échanger, transférer d’une façon ou d’une autre ou proposer de transférer votre compte, tout accès personnel à nos Biens et services numériques ou le contenu associé à votre compte, y compris les Objets virtuels, que ce soit dans nos Biens et services numériques ou sur le site internet d’une tierce partie, ou en lien avec une transaction hors jeu.

8.1.15 promouvoir, solliciter ou transmettre autrement toute publicité commerciale, y compris des codes cadeau ou promotions, ou des messages répétitifs (spam) ;

8.1.16 demander des remboursements de manière malveillante ou profiter des règles de plates-formes tierces en vue d’un enrichissement illégitime ;

8.1.17profiter de la différence de prix des Objets virtuels pour réaliser des bénéfices en acquérant et/ou en octroyant des licences pour des Biens et services numériques depuis/dans d’autres territoires ; et

8.1.18 exploiter les Biens et services numériques, à toute fin commerciale que ce soit, ce qui inclut notamment (a) l’utilisation d’un cybercafé, d’un centre de jeu sur ordinateur ou de tout autre site physique; (b) rassembler des objets virtuels, d’autres ressources du jeu ou des biens numériques pour les vendre en dehors du Jeu; ou (c) rendre des Biens et services numériquesen jeu en échange de paiement en dehors du jeu, comme une montée en niveau rapide (power levelling).

8.2  Dans la mesure où la fonctionnalité des services le permet, vous ne publierez pas et ne communiquerez pas les informations personnelles “réelles” d’une personne lors de l’utilisation des Biens et services numériques ou via des salons de discussion ou des forums.  

8.3  Nous nous réservons le droit d’accéder, de surveiller et/ou d’enregistrer toute activitéen ligne impliquant Biens et services numériques et en acceptant les présentes Conditions, vous nous donnez votre accord exprès pour accéder à vos activités et les enregistrer.

8.4  Nous nous réservons le droit d’accéder, de surveiller et/ou d’enregistrer toute activité en ligne au sein des Services et vous nous donnez votre consentement exprès pour accéder et enregistrer vos activités.

8.5 Pour plus de clarté, toutes les règles de conduite et votre utilisation des Biens et services numériques décrites dans cette section s’appliquent également à votre communication et à vos interactions avec les employés, agents et sous-traitants de FunPlus, y compris l’assistance à la clientèle et/ou les équipes communautaires de FunPlus.

9. INTERACTION AVEC LES AUTRES UTILISATEURS

Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs de nos Biens et services numériques et toute autre partie avec qui vous interagissez via nos Biens et services numériques. Vous acceptez de nous exonérer (et nos sociétés affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, partenaires et concédants) de tou(te)s réclamations, pertes, dépenses, dommages, responsabilités et coûts, y compris les frais juridiques résultant d’un tel litige entre vous et d’autres utilisateurs ou toute autre partie avec qui vous interagissez via notre Service. Vous pouvez signaler d’autres utilisateurs si vous pensez qu’ils ne respectent pas les présentes Conditions comme indiqué dans l’article 25 ci-après.

10.  CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR (CGU) 

10.1  Nos Biens et services numériques peuvent comprendre des fonctions sociales qui permettent aux joueurs d’entrer en contact et de discuter les uns avec les autres. 

10.2  En nous communiquant toute forme de CGU, vous nous accordez une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, cessible, pouvant donner lieu à une sous-licence, valable dans le monde entier, libre de droits nous permettant d’utiliser, modifier, copier, créer des œuvres dérivées, rendre public, reformater, traduire, citer (tout ou partie), publier et distribuer ledit CGU à toutes fins envisageables, y compris la mise à disposition dudit CGU à des tiers, à condition que cela n’enfreigne pas notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES JOUEURS. Vous acceptez de renoncer à tout droit moral dans les limites autorisées par la loi et de ne pas nous retirer ledit CGU ni de tenter de nous facturer son utilisation. En outre, vous garantissez et déclarez que vous êtes le seul détenteur des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle relatifs à la communication du CGU et que ladite communication n’enfreint d’aucune manière les droits d’un tiers, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

10.3  Nous, ou les tiers engagés par nos soins, peuvent surveiller et/ou modérer le CGU que vous téléchargez ou soumettez à nos Biens et services numériques à l’aide d’outils automatiques et/ou d’un examen par un humain, mais nous ne garantissons pas l’exactitude, la qualité ou l’intégrité de tout CGU envoyé via le Jeu ou tout élément des Biens et services numériques. En utilisant nos Biens et services numériques, vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez être exposé à des documents que vous pourriez considérer comme offensants ou déplacés. Nous n’approuvons aucun CGU. publié via nos Biens et services numériques ni ne garantissons leur véracité et leur exactitude. 

10.4  Nous nous réservons le droit de retirer et de supprimer de façon permanente tout CGU publié via nos Biens et services numériques, avec ou sans avis préalable. Nous nous réservonsle droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétend à bon droit que votre CGU enfreint ses droits à la propriété intellectuelle ou à la vie privée. Nous divulguerons aussi votre CGU aux tiers et aux autorités gouvernementales s’ils nous le demandent et si nous sommes dans l’obligation légale de leur répondre.

11. CONTENU ILLÉGAL

11.1 Vous vous engage à ne pas de ne pas télécharger ou de transmettre via les Biens et services numériques tout Contenu illégal, ce qui inclut notamment les contenus, produits, services et activités impliquant ce qui suit :

1. Discours de haine, promotion de sectes, discrimination à l’égard d’une quelconque religion et symboles fascistes;
2. Du contenu inapproprié pour les enfant, ce qui inclut l’exploitation sexuelle et les abus, du contenu à caractère pédophile, l’exposition d’enfants/adolescents, des avatars présentant une mauvaise conduite de mineurs et de la vulgarité, ainsi que des sectes infantiles;
3. Du contenu pornographique incluant des mots ou des images représentant des actes sexuels, de la nudité, des images représentant la prostitution et à caractère sexuel;
4. Des mots ou des images de propagande d’organisations terroristes et extrémistes, symboles compris;
5. Du jeu illégal et des images de trafic de drogue;
6. Du contenu insultant et diffamatoire, des images d’horreur, des scènes sanglantes, du contenu répugnant et contenant ou encourageant le suicide ou l’automutilation;
7. Du contenu conçu pour harceler, menacer, embarrasser, spammer ou soumettre toute autre personne à quoi que ce soit d’indésirable, comme l’envoi répété de messages non désirés ou les attaques personnelles ou des déclarations concernant la race, l’orientation sexuelle ou la religion, l’organisation ou la participation à tout activité ou groupe blessant, abusif, injurieux, obscène, menaçant, agressif, vulgaire, sexuellement explicite (ce qui inclut la nudité et toute forme d’exhibition inappropriée), diffamatoire, non respectueux de la vie privée ou encourage un comportement qui enfreindrait une loi ou qui serait répréhensible et/ou inapproprié aux yeux d’une personne responsable;
8. Tout autre contenu interdit par la loi, ce qui inclut du contenu et des activités comme le partage non consenti et illégal d’images privées, d’images contenant des icônes, logos et noms d’autres plateformes de jeu concurrentes, la vente d’organes humains, d’images contenant des informations telles que des QR codes, des numéros de téléphone, des adresses, des liens vers des sites Web, et toute autre information de contact; et
9. Une utilisation non autorisée de matériel protégé par des droits d’auteur.

11.2 Notification de contenu illégal

11.2.1 Vous pouvez nous envoyer une Notification de contenu illégal par le biais de notre mécanisme de notification dans le jeu, par le biais de l’assistance dans le jeu, en contactant l’Équipe d’assistance FunPlus.).

11.2.2 Dans votre Notification de contenu illégal, vous devez nous fournir les informations suivantes :

1. La raison pour laquelle vous pensez que les informations constituent du Contenu illégal ; 
2. Une indication claire de la position électronique de telles informations et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d’identifier le Contenu illégal, comme une capture d’écran , et 
3. Votre identification (y compris un identifiant en jeu, comme un ID utilisateur) ou tout autre moyen que nous pouvons utiliser pour vous contacter 

11.2.3 Nous examinerons votre signalement et votre Notification de contenu illégal et pouvons, à notre entière discrétion, prendre des mesures envers quiconque ne respecte pas les Conditions, en révoquant ou en suspendant l’accès à tout ou partie de nos Biens et services numériques. Nous nous réservons également le droit de désactiver, bannir, mettre en sourdine et/ou clôturer ou suspendre votre Compte de manière temporaire ou définitive. Nous pouvons également prendre de telles mesures envers quiconque envoie un faux signalement de mauvaise foi, et ce à notre entière discrétion.

11.3  Modération du contenu

Nous, ou des tiers que nous avons engagés, pouvons surveiller et/ou modérer les CGU que vous transférez ou soumettez à nos Biens et services numériques en utilisant des outils automatiques et/ou un examen humain à diverses fins, y compris la prévention de la distribution de Contenu illégal (tel que défini dans la section 11.2), pour veiller à ce que vous respectiez les présentes Conditions, et améliorer les Biens et services numériques. Les Biens et services numériques peuvent utiliser des systèmes de modération et de filtrage, tels que des filtres automatiques de mots, de contenus ou de tout signe symbolique illégal, afin d’empêcher la diffusion de ce Contenu illégal qui enfreint les présentes Conditions. 

Nos Biens et services numériques vous permettent également de contrôler vos interactions avec les autres Utilisateurs, par exemple en autorisant d’autres Utilisateurs à vous envoyer un message dans le jeu, ou en mettant en sourdine ou en bloquant les autres Utilisateurs. Nos Biens et services numériques sont également dotés d’outils de signalement, soit dans le jeu, soit par l’intermédiaire de l’Équipe d’assistance FunPlus, grâce auxquels les Utilisateurs peuvent nous informer de toute infraction de Contenu illégal afin que nous puissions l’examiner. Vous trouverez plus d’informations sur la notification de Contenu illégal dans la section 11.2 ci-dessus. Les fonctionnalités et les outils décrits ci-dessus peuvent incorporer des algorithmes ou d’autres systèmes automatisés pour nous aider à atteindre les objectifs décrits dans la présente section 11.3 à l’échelle et à la portée nécessaires pour maintenir efficacement les Biens et services numériques pour nos utilisateurs.

11.4 Représentant légal 

FunPlus a nommé la société FunPlus Games Spain SL, Carrer Casp 21, Pl. 5ª, 08010, Barcelona, Espagne, comme son représentant légal dans l’Union européenne, comme l’exige l’article 13 du Règlement européen sur les services numériques (« DSA européen »), que vous pouvez contacter en anglais et en espagnol à l’adresse EUrepresentativeoffice@funplus.com.

12. OBJETS VIRTUELS 

Nous pouvons inclure l’accès à du contenu numérique ou déverrouillable, des fonctionnalités supplémentaires ou améliorées (y compris des biens et services numériques multijoueurs) des actifs virtuels, des réalisations dans le jeu et de la monnaie virtuelle.

Vous pouvez utiliser des Devises virtuelles pour acquérir d’autres objets virtuels dans nos Jeux. Sauf dans les cas prévus par la loi, nous ne fournissons aucun remboursement pour les Devises virtuelles.

Lorsque vous vous inscrivez ou que vous payez des objets virtuels (ce qui inclut les Devises virtuelles), nous vous octroyons une licence, conformément à l’article 6. Les objets virtuels n’ont aucune valeur monétaire, ni valeur en dehors de nos Biens et services numériqueset ne rapportent pas d’intérêts.  Vous ne pouvez pas vendre, échanger ou transférer la licence des objets virtuels, ni les échanger contre de l’argent. Toute tentative de vente, d’échange ou de transfert de la licence d’utilisation des éléments virtuels, ou d’échange contre de l’argent, constitue une violation des présentes conditions et peut donner lieu à des mesures à votre encontre, y compris la clôture de votre compte. Tout paiement que vous effectuez pour accéder à la licence des éléments virtuels n’est pas remboursable, sauf indication contraire à notre seule discrétion. Nous pouvons gérer, réguler, contrôler, modifier ou supprimer les objets virtuels (y compris en limitant le nombre d’objets virtuels pouvant être acquis ou possédés) à tout moment, avec ou sans préavis. Les prix et la disponibilité des objets virtuels peuvent être modifiés à notre entière discrétion. Nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous ou tout autre tiers si nous venions à exercer ces droits. 

Il vous incombe de vérifier que les objets virtuels ont été correctement crédités sur votre compte et de nous en informer immédiatement si tel n’est pas le cas.

13. PRIX, PAIEMENT ET TAXES 

13.1 Lorsque vous accédez à nos Biens et services numériques, vous pouvez acquérir une licence d’utilisation des Biens numériques, y compris des Objets virtuels et de la Monnaie virtuelle. Dans ce cas, des frais peuvent vous être facturés et vous acceptez de payer tous les frais et taxes applicables découlant de l’acquisition d’une licence d’utilisation des Biens numériques. Les paiements peuvent être effectués en utilisant les méthodes de paiement associées à votre Compte. Dans certains cas, nous pouvons également proposer des réductions ou des offres spéciales aux Utilisateurs pour certains Biens numériques.

13.2  Nous cherchons à nous assurer que le prix de nos Biens et services numériques (y compris les Objets virtuels, les Jeux et tout autre bien ou service disponible ou dans notre boutique) est correct à tout instant. Cependant, le Jeu et les pages du site internet n’afficheront pas toujours les informations exactes à l’instant où vous passerez commande. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans avis préalable à tout moment avant la formation du contrat. Nous ne pouvons pas confirmer le prix d’un objet avant que la commande soit acceptée. Si vous résidez dans l’Union européenne, nous ou nos boutiques opérées par des tiers appliquerons la TVA ou les taxes commerciales applicables aux achats, comme exigé par les lois applicables, et vous acceptez de nous communiquer les données que nous pouvons raisonnablement exiger afin de déterminer le taux de TVA ou de taxe commerciale applicable.

13.3 Tous les détenteurs de carte de crédit ou de débit sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si l’organisme émetteur de votre carte de paiement refuse d’autoriser le paiement, votre commande sera rejetée et nous ne pourrons pas être tenus responsables de tout retard ou défaut de livraison.

13.4 Il en va de votre responsabilité et vous devez respecter les conditions générales d’utilisation du moyen de paiement que vous avez choisi, telles qu’émises par le fournisseur de paiement. Nous pouvons ajouter ou supprimer des méthodes de paiement en relation avec nos services à notre seule discrétion et sans préavis.

13.5 Il vous incombe également de mettre en place des mesures de sécurité sur votre appareil et sur la carte liée à votre compte, comme par exemple un code PIN, un mot de passe, des empreintes digitales et la reconnaissance faciale.

13.6 Si vous choisissez de souscrire un Service d’abonnement, les conditions particulières de l’abonnement vous seront présentées à ce moment-là, décrivant, le cas échéant, le renouvellement automatique, sa durée et son coût, ainsi que les modalités d’annulation. Dans le cadre du Service d’abonnement, votre compte sera régulièrement facturé à cet effet jusqu’à ce que vous résiliiez votre abonnement. Lorsque vous souscrivez un Service d’abonnement, vous devez désigner et fournir des informations sur votre mode de paiement préféré. Les informations fournies doivent être complètes et exactes, et vous êtes chargé de les tenir à jour. Tout manquement à cette obligation pourra entrainer la suspension ou l’annulation de votre accès au Service d’abonnement. Vous nous autorisez expressément et/ou autorisez nos fournisseurs de services de paiement tiers, à collecter par prélèvement automatique sur votre mode de paiement désigné les frais correspondants facturés pour tout Service d’abonnement. Dans les vingt-quatre (24) heures précédant l’expiration de votre période d’abonnement initiale, puis à nouveau dans les vingt-quatre (24) heures précédant l’expiration de la période d’abonnement suivante, votre abonnement sera automatiquement renouvelé, au prix et pour la durée convenus lors de la souscription initiale, et toujours sous réserve des prix et services mis à jour que nous publions régulièrement. Les parties inutilisées des essais gratuits seront perdues lors de l’achat d’un Service d’abonnement. Sauf indication contraire, tous les frais liés aux Services d’abonnement devront être payés à l’avance et seront facturés automatiquement au début de l’abonnement mensuel ou annuel, selon le cas. Tous les achats de Services d’abonnement sont définitifs et non remboursables, sauf à notre seule discrétion.

13.7 Si vous ne payez pas les frais dus pour vos Services d’abonnement, nous sommes susceptibles de déployer des efforts raisonnables pour vous en aviser et résoudre le problème conformément à l’article 23 des présentes Conditions ci-après. Néanmoins, nous nous réservons le droit de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services d’abonnement, avec ou sans préavis.

13.8 Vous pouvez gérer vos abonnements et désactiver le renouvellement automatique en suivant les indications dans les INFORMATIONS DE DÉSABONNEMENT. Pour obtenir de l’aide, contactez l’Équipe d’assistance FunPlus. Si vous ne souhaitez pas que votre abonnement soit renouvelé automatiquement ou si vous souhaitez modifier ou résilier votre abonnement, connectez-vous à votre compte et suivez les instructions pour gérer ou résilier votre abonnement (le fait de supprimer purement et simplement votre compte n’annule pas votre abonnement). Vous pouvez arrêter un abonnement à tout moment, au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la durée du Service d’abonnement en cours. Si vous annulez votre abonnement, vous pouvez continuer d’utiliser le Service d’abonnement annulé jusqu’à la fin de la durée de votre abonnement en cours. L’abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de la durée en cours. Si vous effectuez un essai gratuit, vos services d’essai seront interrompus et risquent de ne plus être accessibles après l’annulation du Service d’abonnement.

14. CONTRAT

Toutes les commandes sont sous réserve d’acceptation et de disponibilité des Biens et services numériques. Après avoir passé une commande, vous recevrez par e-mail ou SMS un accusé de réception mentionnant que nous avons pris connaissance de votre commande. Il indiquera les articles commandés, le prix (TTC) et dans le cas d’un produit physique, les frais de port, d’emballage et de livraison, ainsi que les détails de la facturation et les modalités d’annulation. Si votre commande n’a pas pu être traitée, vous serez averti des raisons possibles. Notez que cet e-mail/SMS d’accusé de réception ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande constitue une offre d’achat de nos Biens et services numériques. Toutes les commandes sont soumises à acceptation de notre part. Quand nous rendons les Biens et services numériques disponibles, par ex. en téléchargement, cela vaut pour acceptation légale de l’offre d’achat de nos Biens et services numériques que vous nous avez communiquée et cela constitue la prise d’effet du contrat entre nous (et nous ou la plate-forme ou le fournisseur de service tiers débiterons alors votre compte).

15. RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT

Nous voulons mettre à votre disposition le meilleur service possible. Nous espérons que vous êtes satisfait de vos Jeux, Articles virtuels et Biens et services numériques. Cependant, si vous changez d’avis, la politique d’annulation décrite ci-après s’applique.

15.1 Politique d’annulation

15.1.1 Toutes les licences achetées sont définitives et non remboursables, sauf si la loi applicable l’exige.

15.1.2 Pour les résidents de l’Union européenne et du Royaume-Uni, en cliquant sur le bouton d’achat correspondant sur l’interface d’achat, vous acceptez que la Licence achetée vous sera fournie et livrée immédiatement avant la fin du délai de rétractation légal et vous perdrez alors le droit de rétracter votre Licence achetée une fois que vous avez téléchargé, diffusé et/ou accédé à celle-ci, en raison de la nature des Licences achetées.

16.  DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNALITÉ

16.1  Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de licences d’éléments virtuels que vous pouvez acheter au cours d’une période donnée. Les licences d’utilisation d’éléments virtuels ne peuvent être achetées et utilisées que par des utilisateurs se trouvant dans des juridictions où de telles activités sont autorisées par la législation en vigueur. Les licences d’utilisation d’éléments virtuels ne peuvent être achetées qu’auprès de nous ou de nos représentants par l’intermédiaire des jeux, ou dans le cadre d’une autorisation expresse.  Nous nous réservons le droit de refuser toute demande d’octroi d’une licence d’utilisation d’éléments virtuels pour quelque raison que ce soit.

16.2 Nous ferons tout notre possible pour préserver le fonctionnement des Jeux et Biens et services numériques et remédier aux dysfonctionnements le plus rapidement possible. Nous nous réservons le droit de modifier, y compris par le biais de mises à jour périodiques, nos Jeux et Biens et services numériques et nous pouvons suspendre l’exploitation d’un Jeu ou d’un Service spécifique sans préavis, à des fins de réparation, maintenance, amélioration, sécurité ou pour tout autre motif. Le cas échéant, nous mettrons tout en œuvre pour veiller à ce que l’interruption soit aussi courte que possible. Nous déclinons toute responsabilité pour lesdites suspensions, interruptions ou erreurs causées par des circonstances indépendantes de notre volonté.

16.3  Nous ne pouvons pas garantir que nos Jeux ou toute partie de nos Biens et services numériques fonctionneront sur, seront compatibles avec ou pourront être accédés sur des appareils, plateformes, systèmes d’exploitation ou équipements particuliers, ou en conjonction avec tout logiciel ou service de connectivité particulier non approuvé par nous.  Nous n’acceptons pas la responsabilité de ces équipements, logiciels ou Biens et services numériques.  Nous ne garantissons pas non plus que nos Biens et services numériques soient accessibles dans tous les lieux géographiques.  

17.  RÉTROFACTURATION 

Nous pouvons annuler un paiement et procéder à une rétrofacturation en votre faveur, y compris tous les frais de transaction encourus auprès des fournisseurs de paiement, si nous avons motif de penser qu’un achat est incomplet ou qu’il a été effectué ou que nous suspectons qu’il a été effectué de manière frauduleuse ou de mauvaise foi, quelle qu’en soit la méthode.

18.  MÉTHODES DE PAIEMENT

Nous acceptons les Méthodes de paiement disponibles dans notre boutique en ligne et par les fournisseurs de plate-forme tiers comme Apple et Google, dans nos Jeux, au point de vente.

19.  JEUX ET BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES MISES À JOUR  

Vous acceptez que les jeux et tout aspect des Biens et services numériques puissent télécharger et installer automatiquement des mises à jour, des mises à niveau et des fonctions supplémentaires que nous jugeons raisonnables, bénéfiques pour vous et/ou raisonnablement nécessaires. Les présentes Conditions s’appliquent à toute mise à jour, amélioration ou fonction supplémentaire qui ne sont pas distribuées avec une licence ou tout autre accord distincts.

20.  DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent à votre utilisation des jeux, de votre compte, des éléments virtuels et des Biens et services numériques à tout moment, et ce jusqu’à ce que vous supprimiez, annuliez ou retiriez ces jeux, compte, éléments virtuels et Biens et services numériques ou que nous résilions cette licence.

21.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

21.1 Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle sur les Biens et services numériques, les Jeux et les Articles virtuels et tout le contenu apparaissant dans les Biens et services numériques, les Jeux et les Articles virtuels dans le monde entier nous appartiennent, à nous, à nos licenciés ou à nos affiliés et que ces droits vous sont concédés sous licence et que vous n’acquérez aucun droit de propriété sur les Biens et services numériques, les Jeux et les Articles virtuels ou toute autre partie de ceux-ci, autre que le droit d’utiliser les Biens et services numériques, les Jeux et les Articles virtuels selon les termes de cette licence.  

21.2 Toute utilisation par vous de l’une de nos propriétés intellectuelles autre que celle autorisée par les présentes Conditions ne peut être entreprise qu’avec notre autorisation écrite expresse préalable. Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme conférant un droit, implicite ou autre, d’utiliser la propriété intellectuelle des Biens et services numériques, des Jeux et des Articles virtuels autrement que de la manière expressément autorisée par les présentes Conditions.

21.3 Nous nous réservons le droit de cesser d’offrir l’un de nos Jeux et/ou Biens et services numériques à tout moment, de manière permanente ou temporaire, auquel cas toute licence qui vous a été accordée pour utiliser les Jeux et/ou Biens et services numériquesou une partie de ceux-ci sera automatiquement résiliée ou suspendue et votre compte sera fermé. Avant d’arrêter la disponibilité de l’un de nos Jeux et/ou Biens et services numériques, nous ferons tout notre possible pour vous en informer au moins 60 jours avant que ces Jeux et Biens et services numériques ne deviennent indisponibles. La notification peut se faire par le biais de nos sites Web, d’une notification push, d’une alerte, d’un e-mail ou d’autres messages. Dans un tel cas, nous ne serons pas tenus de fournir des remboursements, des avantages ou d’autres compensations aux utilisateurs en rapport avec ces éléments interrompus de nos Jeux et/ou Biens et services numériques, sauf si la loi l’exige.

22.  SUSPENSION ET RÉSILIATION 

22.1 Dans la limite du raisonnable, nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès aux Jeux, Objets virtuels et/ou toute autre partie des Biens et services numériques et en conséquence suspendre ou résilier la licence qui vous a été accordée selon les présentes Conditions si :

22.1.1 vous enfreignez une limitation ou disposition des présentes Conditions ;

22.1.2 il se produit une défaillance du système, une maintenance ou une réparation causée par des événements indépendants de notre volonté ; et/ou

22.1.3 nous décidons de retirer le ou les Jeu(x), Objets virtuels et/ou toute autre partie des Biens et services numériques du marché pour quelque raison que ce soit à notreseule discrétion, dans la mesure du raisonnable.

22.2  Nous veillerons toujours à vous envoyer un avertissement initial au lieu de mettre fin ou supprimer votre accès à nos Jeux, Articles virtuels et/ou autres Biens et services numériques. Cependant, si vous avez gravement enfreint nos Conditions ou si vous avez reçu des avertissements préalables, nous sommes susceptibles de résilier le contrat que nous avons conclu avec vous conformément aux présentes Conditions et votre licence d’accès à nos Jeux, Articles virtuels et/ou toute autre partie des Biens et services numériques. Le cas échéant, vous recevrez une notification écrite par e-mail ou dans l’application, sur le site Web ou toute autre partie des Biens et services numériques selon le cas. À la résiliation, les droits et la licence accordés aux présentes prendront fin et vous devez cesser d’utiliser les Jeux, Articles virtuels et/ou toute autre partie des Biens et services numériques concernés. Si nous décidons de retirer des Jeux, Articles virtuels et/ou toute autre partie des Biens et services numériques du marché, nous nous efforcerons d’avertir nos utilisateurs (via notre site Web ou par e-mail, notification push ou SMS) au moins soixante (60) jours avant de retirer les droits d’accès.

23. CONTENU TIERS

Nos Biens et services numériques peuvent comporter des liens vers les sites internet et services tiers. Nous ne contrôlons pas ces sites Web et services et ne sommes pas responsables des informations personnelles qu’ils contiennent, ni de leur collecte, utilisation ou divulgation. Si vous accédez à nos Biens et services numériques via une plateforme ou un site tiers, vous devrez peut-être vous conformer à leurs politiques en plus des présentes Conditions.

24.  NOS OBLIGATIONS LÉGALES ET LES LIMITES DE NOS RESPONSABILITÉS

24.1  NOS JEUX ET BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ».  DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE QUE VOUS POURREZ ACCÉDER À OU UTILISER NOS JEUX OU BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES À L’INSTANT ET À L’ENDROIT DE VOTRE CHOIX, OU QUE NOS JEUX OU BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR, DE BOGUES, DE CORRUPTION, DE PERTES, D’INTERFÉRENCES, DE PIRATAGES OU DE VIRUS. EN CONSÉQUENCE, NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUI POURRAIENT RÉSULTER, PAR EXEMPLE, DE L’INOPÉRABILITÉ, DE L’INDISPONIBILITÉ OU DES FAILLES DE SÉCURITÉ DE NOS JEUX ET BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES OU DE VOTRE CONFIANCE EN LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE NOS JEUX ET BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES. DE MÊME, NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE NOS JEUX ET BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES FONCTIONNERONT SUR OU SERONT ACCESSIBLES À PARTIR DE TOUS LES APPAREILS, PLATES-FORMES, SYSTÈMES D’EXPLOITATION OU ÉQUIPEMENT, OU CONJOINTEMENT À UN LOGICIEL OU DES BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES DE CONNECTIVITÉ EN PARTICULIER. NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES DE L’UTILISATION DE TELS MATÉRIELS, LOGICIELS OU BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES PERTES ET DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS DIRECTS ET INDIRECTS, DE FONDS DE COMMERCE OU DE DONNÉES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

24.2  DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE, QU’ELLE RÉSULTE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ SANS TORT OU DE TOUTE AUTRE SOURCE, Y COMPRIS NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES, COÛTS, DÉPENSES OU DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RELATION AVEC UN JEU, DES BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES OU LES PRÉSENTES CONDITIONS NE SAURAIT EXCÉDER (DANS L’ENSEMBLE) LA VALEUR MONÉTAIRE ÉQUIVALENTE AUX SOMMES RELATIVES AU JEU OU AUX BIENS ET SERVICES NUMÉRIQUES QUE VOUS NOUS AVEZ EN EFFETVERSÉS DURANT LES SIX (6) MOIS ÉCOULÉS À COMPTER DE LA DATE OÙ LE MOTIF DE L’ACTION EST SURVENU. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE DES PRÉSENTES CONDITIONS NE SAURAIT EXCLURE OU LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE REPRÉSENTATION ERRONÉE FRAUDULEUSE, DE DÉCÈS OU DE DOMMAGE CORPOREL RÉSULTANT DE NOTRE NÉGLIGENCE OU DE LA NÉGLIGENCE DE NOS EMPLOYÉS OU AGENTS, OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.

25. COMMENT NOUS CONTACTER POUR DEMANDER DE L’AIDE, POUR DÉPOSER UNE PLAINTE OU POUR SIGNALER DES FAUTES OU DES ABUS

Si vous avez besoin d’une assistance clientèle ou si vous souhaitez signaler une plainte, une faute ou un comportement abusif en violation des règles énoncées à l’article 8 et à l’article 12, ou si vous avez d’autres questions ou commentaires concernant nos jeux, nos objets virtuels ou nos biens et services numériques, vous pouvez contacter l’équipe d’assistance de FunPlus.  

26. LITIGES 

26.1 Le présent article offre un moyen simple pour résoudre les litiges entre vous et nous s’il y a lieu. La plupart de vos problèmes peuvent être résolus en contactant Équipe d’assistance FunPlus. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre problème, vous et nous convenons d’être liés par la procédure prévue au présent article pour régler les litiges entre nous.

26.2 Vous supporterez tous les frais juridiques engagés liés à un litige entre nous et 50 % des frais d’arbitrage, y compris les honoraires dus à l’arbitre. Cette disposition s’applique nonobstant l’issue de l’arbitrage.

26.3 Plaintes couvertes par l’arbitrage : les litiges  relèvent exclusivement d’un arbitrage ayant force exécutoire. Cela comprend les plaintes qui ont eu lieu avant votre acceptation des présentes Conditions. Les seuls Litiges qui ne sont pas couverts par le présent article sont les plaintes relatives à la violation, la protection ou la validité de vos droits de propriété intellectuelle, secrets commerciaux, droits d’auteur, marques de commerce ou brevets, aux nôtres ou à ceux de nos concédants de licence.

26.4 Négociations informelles : vous et nous devons, en premier lieu, nous efforcer de résoudre tout Litige de manière informelle pendant au moins soixante (60) jours avant de recourir à l’arbitrage. Les négociations informelles débutent après l’envoi d’une Notification de Litige. La notification de Litige doit : (a) inclure le nom complet et les coordonnées de la partie plaignante ; (b) décrire la nature et le fondement de la plainte ou du litige ; et (c) préciser la réparation demandée. Vous recevrez notre Notification de Litige à votre adresse électronique ou de facturation. Vous devrez envoyer votre Notification de Litige en contactant Équipe d’assistance FunPlus La plupart des litiges sont résolus par notre Équipe d’assistance FunPlus. Cependant, si pour une raison quelconque elle n’est pas en mesure de le faire, nous vous donnerons la possibilité de faire part du problème à notre équipe de direction.

26.5 Arbitrage ayant force exécutoire : si vous et nous ne pouvons pas régler un Litige de manière informelle, sous réserve des exceptions prévues aux articles 26.3 et 26.4, vous ou nous devrons régler le Litige exclusivement par arbitrage ayant force exécutoire. Toute décision d’arbitrage par une partie sera définitive et exécutoire pour l’autre. L’arbitrage sera géré par l’Association suisse de l’arbitrage (« ASA ») conformément aux règles et procédures d’arbitrage de la Suisse (les « Règles de l’ASA ») telles que modifiées par les présentes Conditions. 50 % des frais d’arbitrage seront à votre charge. L’arbitrage peut être mené en personne, via l’envoi de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre arrêtera une décision écrite et la motivera à la demande des parties. L’arbitre doit se conformer à la loi applicable et tout règlement peut être contesté si l’arbitre ne s’y conforme pas. Vous et nous pouvons saisir les tribunaux pour imposer un arbitrage, suspendre un arbitrage en attente, ou valider, modifier, contester ou arrêter un jugement de règlement rendu par l’arbitre.

26.6 Limites : VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUNE DES PARTIES PEUT INTENTER UNE PLAINTE CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT DANS NOS OU VOS CAPACITÉS INDIVIDUELLES, ET NON PAS EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DE RECOURS COLLECTIF OU D’ACTION REPRÉSENTATIVE. L’arbitre ne doit pas regrouper les plaintes de tiers avec les vôtres et ne doit pas présider tout autre type de recours collectif ou procédure représentative. L’arbitre peut imposer une injonction ou une mesure de redressement déclaratoire uniquement en faveur de la partie demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour offrir une voie de recours justifiée par la demande individuelle de cette partie. Si ce paragraphe s’avère inapplicable, l’intégralité de la présente convention d’arbitrage sera nulle est non avenue et les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de Zug, en Suisse, conformément aux lois de la Suisse pour toute plainte et tout litige.

26.7 Lieu : si une audience en personne est requise, le lieu de l’audience, conformément à l’article 26.5, sera Zurich, en Suisse et toute autre audience requise se déroulera à Zug, en Suisse. Toute décision ou tout règlement doit être un jugement final d’un tribunal compétent ou, le cas échéant, une demande peut être présentée au tribunal pour l’acceptation judiciaire d’une indemnité ou de l’ordonnance d’exécution.

26.8 À L’ATTENTION DES UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA UNIQUEMENT : Le présent article 26.8 s’applique uniquement pour les utilisateurs qui résident aux États-Unis ou au Canada, et offre un moyen simple pour résoudre les litiges entre vous et nous s’il y a lieu. La plupart de vos problèmes peuvent être résolus en contactan Équipe d’assistance FunPlus Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre problème, vous et nous convenons d’être liés par la procédure prévue au présent article pour régler les litiges entre nous. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL STIPULE QUE VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE RÉSOUDRE LA PLUPART DES LITIGES PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE PAR PROCÈS ET RECOURS COLLECTIFS.

26.8.1 Plaintes couvertes par l’arbitrage : Tout les Litiges seront réglés exclusivement par arbitrage ayant force exécutoire. Le terme « Litige » est réputé avoir le sens le plus large qui sera appliqué. En cas de Litige qui ne peut pas être résolu par une négociation dans le délai imparti décrit à la clause « Notification de Litige » ci-dessous, vous et nous convenons de régler le Litige uniquement par arbitrage conformément aux conditions du présent article, et de ne pas plaider devant les tribunaux, excepté pour les questions énumérées à la clause Exclusions de l’arbitrage. Le terme arbitrage signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre et non pas dans un tribunal par un juge ou un jury. Votre acceptation d’arbitrage survit à votre, ou à nôtre, résiliation de votre accès aux Biens et services numériques.

26.8.2 Exclusions de l’arbitrage : Vous et nous acceptons que les causes d’actions suivantes et/ou les demandes de réparation sont des exceptions aux Litiges couverts par la convention d’arbitrage et seront traduites en justice auprès d’un tribunal compétent (tel que le décrit la présente convention d’arbitrage) : (i) toute demande ou cause d’action invoquant l’existence ou une menace relative à la violation, la protection ou la validité de vos droits de propriété intellectuelle, secrets commerciaux, droits d’auteur ou brevets ou des nôtres ou de ceux de nos concédants de licence ; (ii) toute demande ou cause d’action en vue d’obtenir une injonction d’urgence fondée sur des circonstances urgentes (par exemple, danger imminent ou infraction pénale, piratage, cyber-attaque) ; ou (iii) une demande de réparation par injonction, où ladite réparation est autorisée et ne peut pas faire l’objet d’une renonciation. En outre, dans la mesure où votre demande ou Litige relève de la loi applicable, vous pouvez choisir un jugement en Cour des petites créances.

26.8.3 Droit d’opposition : VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER À L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DANS LES TRENTE (30) JOURS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DU PRÉSENT ARTICLE, VOUS DEVEZ NOUS INFORMER PAR ÉCRIT DANS LES TRENTE (30) JOURS QUI SUIVENT VOTRE ACCEPTATION, OU CELLE DE TOUTE PERSONNE EN VOTRE NOM, DU PRÉSENT CONTRAT SAUF SI LA LOI APPLICABLE EXIGE UN DÉLAI PLUS LONG (la «Date limite pour s’exclure»). VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DÉCRITES AUX PRÉSENTES PAR E-MAIL À ÉQUIPE D’ASSISTANCE FUNPLUS.  AVEC LA LIGNE D’OBJET « Conditions d’utilisation – Notification de retrait. » VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT INCLURE : (1) VOTRE IDENTIFIANT DE JOUEUR, (2) VOTRE NOM, (3) VOTRE ADRESSE, (4) L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE ASSOCIÉE À VOTRE COMPTE APP STORE OU FUNPLUS, LE CAS ÉCHÉANT, ET (5) UNE DÉCLARATION EXPLICITE INDIQUANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉGLER LES LITIGES AVEC NOUS PAR VOIE D’ARBITRAGE.

Afin de valablement résilier la convention d’arbitrage, nous devons recevoir votre notification de retrait au plus tard trois (3) jours après la Date limite pour s’exclure. Vous convenez que vous devez intenter des poursuites auprès de la cour d’arbitrage ou des petites créances si nous ne recevons pas de notification de retrait de votre part, ou si nous en recevons une plus de trois (3) jours après la Date limite pour s’exclure.

26.8.4 Notification de Litige : En cas de Litige avec nous, ou l’une de nos sociétés affiliées, vous devez nous envoyer une notification écrite à  Équipe d’assistance FunPlus, avec la ligne d’objet « Notification de Litige ». Les négociations informelles débutent après l’envoi d’uneNotification de Litige. La notification de Litige doit : (a) inclure l’identifiant du joueur, le nom complet et les coordonnées de la partie plaignante ; (b) décrire la nature et le fondement de la plainte ou du litige ; et (c) préciser la réparation demandée (collectivement, les « Informations requises »). Si votre notification ne contient pas toutes les Informations requises (ou une raison pour laquelle vous ne pouvez pas les inclure), la Notification de Litige sera sans effet, et vous devrez la renvoyer pour pouvoir entreprendre tout arbitrage ou toute autre action légale. Cette condition vise à nous informer que vous avez un Litige à régler. Vous recevrez notre Notification de Litige à votre adresse électronique ou de facturation. La plupart des litiges sont résolus par notre équipe du service client. Cependant, si pour une raison quelconque elle n’est pas en mesure de le faire, nous vous donnerons la possibilité de faire part du problème aux membres de notre équipe de direction. Vous et nous convenons de régler tout Litige de manière informelle, et de bonne foi, pendant au moins soixante (60) jours après réception d’une Notification de Litige, avant d’initier des poursuites conformément aux conditions du présent article.

26.8.5 Procédure d’arbitrage : si vous et nous ne pouvons pas régler un Litige de manière informelle, sous réserve des exceptions prévues à l’article 26.8.2, vous et nous devrons régler le Litige exclusivement par arbitrage ayant force exécutoire. L’arbitrage sera géré par l’Association américaine de l’arbitrage (« AAA »), sauf si l’AAA refuse ou n’est pas en mesure de le faire, auquel cas nous choisirons une autre instance arbitrale.

Nous acceptons de payer tous les droits de dépôt, frais de gestion et honoraires de l’arbitre autres que les droits de dépôt initiaux que vous devez payer pour régler la demande d’arbitrage initiale. Si le montant de votre Demande est inférieur à 1 000 USD, nous vous rembourserons les droits de dépôt si vous nous adressez une demande de remboursement écrite avec un justificatif de fonds insuffisants pour payer les droits vous-même. Si vous êtes en mesure de démontrer que le coût de l’arbitrage sera prohibitif comparé aux coûts de règlement du litige, nous réglerons les droits de dépôt liés à l’arbitrage que l’arbitre jugera nécessaires pour éviter qu’ils soient prohibitifs comparés aux coûts de règlement du litige. Dans le cas contraire, chaque partie prendra en charge les frais et honoraires de ses avocats et conseils, experts, témoins et de préparation et présentation des justificatifs à l’arbitrage.

L’arbitrage sera mené conformément aux règles de l’AAA, y compris les Règles d’arbitrage de l’association d’arbitrage américaine de protection du consommateur respectivement les Règles supplémentaires d’arbitrage de masse de l’AAA (le cas échéant), tel que modifiées par les présentes Conditions. Les règles de l’AAA et des informations relatives à l’arbitrage et aux frais sont disponibles en ligne sur le site www.adr.org ou en contactant l’AAA au +1-800-778-7879. L’arbitrage sera tenu en anglais par un arbitre nommé par l’AAA. En ce qui concerne les Demandes d’un montant inférieur à 25 000 USD, l’arbitrage ne prévoit pas la comparution personnelle des parties ou témoins mais reposera uniquement sur des observations écrites, sauf si vous ou nous demandons une audience en personne ou par téléphone, ou si l’arbitre détermine qu’une comparution en personne ou par téléphone est requise. Le cas échéant, la présomption sera en faveur d’une audience virtuelle, sauf si l’arbitre détermine que les droits d’une partie à une procédure fondamentalement équitable seraient affectés sans une audience en personne. En cas d’audience en personne, l’audience sera tenue dans un lieu convenu d’un commun accord. Nous demandons habituellement à ce que l’audience se tienne à New York. Vous pouvez demander à l’arbitre de sélectionner un autre lieu pour l’audience. Le choix d’un lieu d’arbitrage par l’arbitre sera définitif et exécutoire. Vous acceptez, en cas d’audience en personne, que nous ou nos collaborateurs ou affiliés qui résident hors des États-Unis et participent à l’audience puissent participer par téléphone ou vidéoconférence, et que leur présence physique ne sera pas nécessaire.

Les règles de l’AAA régiront le paiement de tous les frais d’arbitrage, et nous prendrons chacun en charge les frais et dépenses de nos avocats, experts et témoins respectifs, ainsi que la préparation et la présentation des preuves lors de l’arbitrage.

Tout arbitrage sera confidentiel et ni vous ni nous ne pourrons divulguer l’existence, le contenu ou les résultats d’un arbitrage, sauf si la loi l’exige ou à des fins d’exécution de la sentence arbitrale. Un jugement sur une sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent.

En règle générale, l’échange d’informations avant l’audience se limitera à la production raisonnable de documents non protégés directement liés au litige. À moins que l’arbitre ne détermine qu’une forme supplémentaire d’échange d’informations est nécessaire pour assurer une procédure fondamentalement équitable, ces documents seront limités à vos données de jeu et à vos achats in-app et aux communications directement liées à ces informations entre vous et nous. Toute question concernant la découverte, ou la pertinence ou la portée de celle-ci, sera déterminée par l’arbitre, et la décision de l’arbitre sera concluante.

L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des mesures déclaratoires ou injonctives, qu’elles soient provisoires ou définitives, uniquement en votre faveur et dans la mesure nécessaire pour apporter une solution justifiée par votre réclamation individuelle sans affecter nos autres clients, et toute mesure provisoire ordonnée par l’arbitre peut être exécutée par tout tribunal compétent. L’arbitre n’est pas habilité à accorder des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires et les parties renoncent à tout droit de recouvrer de tels dommages-intérêts, y compris les dommages-intérêts exclus en vertu de l’article 24 ci-dessus.  La décision d’arbitrage et la sentence arbitrale consistent en une déclaration écrite signée par l’arbitre concernant le traitement de chaque plainte et la réparation, le cas échéant, pour chaque plainte.  À moins que les parties n’en conviennent autrement, la sentence est motivée et contient une déclaration écrite concise des motifs de la sentence. Rien dans les présentes conditions ne vous empêche de demander une injonction publique séparément de l’arbitrage devant un tribunal conformément aux présentes conditions, et une telle demande ne sera pas considérée comme incompatible avec l’accord d’arbitrage ou comme une renonciation au droit d’arbitrer vos réclamations individuelles. Vous et nous convenons que toute procédure visant à obtenir une injonction publique sera engagée après l’arbitrage de toutes les réclamations, voies de recours ou causes d’action arbitrables et sera suspendue dans l’attente de l’issue de l’arbitrage conformément à l’article 3 de la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (US Federal Arbitration Act).

Vous et nous convenons que toute sentence rendue par l’arbitre dépassant 50 000 USD en faveur de l’une ou l’autre des parties, ou toute sentence accordant une forme de réparation déclaratoire ou équitable qui aurait un impact sur l’offre par FunPlus des biens et services numériques à d’autres utilisateurs, peut faire l’objet d’un appel conformément aux règles d’arbitrage d’appel facultatif de l’AAA, au choix de l’une ou l’autre des parties.  Les règles facultatives d’arbitrage en appel de l’AAA sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.adr.org/sites/default/files/Optional_Appellate_Arbitration_Rules_Web.pdf.

26.8.6 Renonciation aux recours collectifs :  DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI VOUS NI FUNPLUS N’AUREZ LE DROIT D’ARBITRER OU DE PLAIDER UN LITIGE À TITRE REPRÉSENTATIF. VOUS NE POUVEZ PROCÉDER À L’ARBITRAGE OU AU LITIGE QUE SUR LA BASE DE RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES ET POUR VOS PROPRES PERTES. EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PROCÉDER À UN ARBITRAGE OU À UN PROCÈS EN TANT QUE REPRÉSENTANT D’UNE CLASSE, MEMBRE OU PARTIE D’UNE CLASSE PROPOSÉE, D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, D’UNE ACTION QUI TAM OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE, NI CHERCHER À OBTENIR UN RECOUVREMENT AU NOM D’AUTRES PERSONNES OU POUR LE BÉNÉFICE OU L’UTILISATION D’AUTRES PERSONNES DANS LE CADRE DE TOUT TYPE DE RÉCLAMATION OU D’ACTION. VOUS ET FUNPLUS RENONCEZ CHACUN À LEUR DROIT RESPECTIF DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À TOUT RECOURS COLLECTIF PASSÉ, EN COURS OU FUTUR OU À TOUTE AUTRE PROCÉDURE CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE, Y COMPRIS TOUTE PROCÉDURE EXISTANT À LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LE PRÉSENT CONTRAT.

26.8.7 Divisibilité. La présente section 26.8 et ses sous-sections ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition de la présente section 26.8 ou une partie de celle-ci est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette partie des conditions sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste des conditions, qui resteront pleinement en vigueur. Dans toute la mesure permise par la loi et l’équité, les parties conviennent que toute disposition de ce type peut faire l’objet d’un marquage au bleu ou être interprétée d’une autre manière par le forum qui préside à tout litige afin de donner effet à l’intention des parties et d’être compatible avec l’objectif général et l’intention de l’accord, et peut être considérée comme remplacée par une disposition exécutoire qui se rapproche le plus de l’intention sous-jacente à la disposition inapplicable.

26.8.8 Arbitrage par lots. Afin d’améliorer l’efficacité de la résolution, si au moins 20 demandes d’arbitrage similaires à l’encontre de FunPlus, présentées par ou avec l’assistance du même cabinet d’avocats ou de la même organisation ou du même groupe de cabinets d’avocats ou d’organisations travaillant en coordination, sont soumises à l’AAA conformément aux règles décrites ci-dessus au cours d’une période de 6 mois, l’AAA regroupera ces demandes d’arbitrage conformément aux règles de l’AAA, L’AAA consolidera ces arbitrages comme le prévoient les règles de l’AAA en (a) regroupant les demandes d’arbitrage en lots de 25 demandes maximum par lot (plus, dans la mesure où il reste moins de 25 demandes d’arbitrage après le regroupement décrit ci-dessus, un dernier lot composé des demandes restantes) ; et (b) prévoir la résolution de chaque lot en tant qu’arbitrage unique avec un seul ensemble de frais de dépôt et d’administration et un seul arbitre désigné par lot.  Pour éviter toute ambiguïté, la consolidation n’exige pas que tous les arbitrages d’un même lot soient tranchés de la même manière et ne porte pas atteinte à votre droit de présenter des preuves ou des arguments que vous estimez propres à votre affaire, pour autant qu’ils soient conformes aux règles de l’AAA.  Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec FunPlus et l’AAA pour mettre en œuvre une telle approche par lot en matière de résolution et de frais.

26.8.9 Accord séparé.  Pour les résidents américains, vous et nous reconnaissons et acceptons que l’accord d’arbitrage en vertu de la présente section 26.8 est un accord distinct entre les parties régi par la loi fédérale sur l’arbitrage (« FAA »), et que toute invalidité ou illégalité présumée ou déterminée de tout ou partie des conditions n’aura aucun effet sur la validité et l’applicabilité de cet accord.

26.8.10 En signant une demande d’arbitrage, une partie certifie, au mieux de ses connaissances, informations et convictions, obtenues après une enquête raisonnable compte tenu des circonstances, que : (i) la demande d’arbitrage n’est pas présentée dans un but inapproprié, tel que le harcèlement, les retards inutiles ou l’augmentation inutile du coût de la résolution du litige ; (ii) les demandes et autres arguments juridiques sont justifiés par le droit existant ou par un argument non frivole visant à étendre, modifier ou renverser le droit existant ou à établir un nouveau droit ; et (iii) les arguments factuels sont étayés par des preuves ou, s’ils sont spécifiquement identifiés, seront vraisemblablement étayés par des preuves après une possibilité raisonnable d’enquête ou de découverte plus approfondie. L’arbitre est autorisé à accorder toute réparation ou à imposer toute sanction prévue par la règle fédérale de procédure civile 11 ou toute loi d’État applicable (y compris les honoraires d’avocat) en cas de violation de cette exigence par l’une ou l’autre des parties.

26.8.11 Renonciation au jury : CHAQUE PARTIE RENONCE PAR LA PRESENTE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, A TOUT DROIT A UN PROCES DEVANT JURY DANS TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE DECOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES BIENS ET SERVICES NUMERIQUES OU DE TOUTE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES, QU’ELLE SOIT FONDEE SUR LE CONTRAT, LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE OU TOUTE AUTRE THEORIE.

27. GÉNÉRALITÉS 

27.1 Conditions supplémentaires

Des Conditions supplémentaires vous seront présentées en relation avec les Biens et services numériques applicables. Les Conditions supplémentaires s’ajoutent aux présentes Conditions et, en cas de conflit, les Conditions supplémentaires prévalent sur les présentes Conditions. Les présentes Conditions et tous les documents intégrés par référence constituent l’intégralité du contrat entre vous et nous et remplacent les conditions préalablement établies entre vous et nous, relatives audit contrat. Les limites, exclusions et restrictions exposées dans les présentes Conditions seront léguées à nos licenciés, successeurs et ayants droit.

27.2 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et peuvent être traduites dans d’autres langues. La version anglaise des présentes Conditions prévaudra en cas de conflit, d’incohérence ou de clarification requise avec les versions du Jeu dans d’autres langues.

27.3 Généralités

Les titres des présentes Conditions ne sont présents qu’à des fins de structuration et ne doivent pas être pris en compte dans leur interprétation. Toute omission d’application d’une disposition des présentes Conditions ne nous interdit ni de la faire appliquer ultérieurement, ni d’en appliquer d’autres. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée inapplicable par un tribunal, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de mettre en pratique les intentions des parties telles que reflétées dans la disposition et que les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et devoirs tels que décrits dans les présentes Conditions, à condition de prendre les mesures nécessaires, dans la mesure du raisonnable, pour qu’il ne soit pas porté atteinte à vos droits tels que décrits dans les présentes Conditions. Les présentes Conditions sont personnelles, et vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en découlant sans notre consentement écrit préalable. Toute personne non partie aux présentes Conditions n’a aucun droit de faire respecter tout ou partie de ses dispositions.

27.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et tous les documents intégrés par référence constituent l’intégralité du contrat entre vous et nous et remplacent les conditions préalablement établies entre vous et nous, relatives audit contrat. Les limites, exclusions et restrictions exposées dans les présentes Conditions seront léguées à nos licenciés, successeurs et ayants droit

28. NOTIFICATIONS

Vous êtes susceptible de recevoir des e-mails, SMS, notifications push, alertes et autres messages associés à nos Jeux et Biens et services numériques, notamment des améliorations, offres, produits, événements et autres promotions. Après avoir téléchargé nos Jeux, vous pouvez, en fonction de l’appareil, être invité à accepter ou refuser les notifications push/alertes. Si vous refusez les notifications push/alertes, vous ne les recevrez pas. Si vous acceptez les notifications push/alertes, elles vous seront automatiquement envoyées. Si vous ne souhaitez plus recevoir de notifications push/alertes de notre Jeu, vous pouvez exercer votre droit d’opposition dans les paramètres de notification de votre appareil. En ce qui concerne les autres types de messages ou communications, notamment les e-mails, SMS, etc., Vous pouvez vous désabonner ou vous désinscrire en suivant les instructions spécifiques incluses dans ces communications, ou en nous envoyant votre demande par courrier électronique à l’équipe d’assistance de FunPlus.

29. FORCE MAJEURE

Un cas de Force majeure est un événement ou une cause indépendante de la volonté des parties concernées. Cela peut comprendre, entre autres : les guerres, les guerres civiles, les conflits armés ou les attaques terroristes ; les contaminations nucléaires, chimiques ou biologiques ; les pandémies ; les grèves ; les poursuites au civil ; l’indisponibilité d’Internet ; les maintenances et hébergements imprévus des systèmes ; les pertes de courant et de données et catastrophes naturelles. Dans l’éventualité où un cas de Force majeure nous en empêcherait, nous ne serons pas tenus d’honorer les obligations décrites dans les dispositions des présentes Conditions. L’exécution des présentes Conditions peut cesser en cas d’événement de force majeure et après que cet événement a cessé et tant que nécessaire pour que nous puissions de nouveau remplir nos obligations. Aussi longtemps que l’événement de force majeure existe, nos obligations correspondantes conformément aux présentes Conditions sont suspendues dans la même mesure. Si la durée d’un tel cas de Force majeure excède une période ininterrompue de quatre mois, nous pouvons résilier l’accès aux Jeux, Objets virtuels ou Biens et services numériques concernés, dès réception de l’avis vous en informant.

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